Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... seul employé de l'administration des accises , ne font foi qu'autant qu'ils soient corroborés par d'autres déclarations ou moyens de preuve . Br . cass . 2 janv . 1840. 283 . - - 22 . Les procès - verbaux dressés par les em- ployés des ...
... seul employé de l'administration des accises , ne font foi qu'autant qu'ils soient corroborés par d'autres déclarations ou moyens de preuve . Br . cass . 2 janv . 1840. 283 . - - 22 . Les procès - verbaux dressés par les em- ployés des ...
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... seul que le testateur fait en quelque sorte la part de ses lé- gataires en leur attribuant à chacun le tiers de ses biens , après prélèvement de legs particu- liers ... , alors surtout que les dispositions secon- daires confirment la ...
... seul que le testateur fait en quelque sorte la part de ses lé- gataires en leur attribuant à chacun le tiers de ses biens , après prélèvement de legs particu- liers ... , alors surtout que les dispositions secon- daires confirment la ...
Page 38
... seul se prévaloir de son omission . - Les assignations correctionnelles données par la partie civile ne sont pas nulles pour avoir été vi- sées en débet pour timbre.- Br . 4 juill . 1818. 159 . 52. L'obligation imposée à la partie ...
... seul se prévaloir de son omission . - Les assignations correctionnelles données par la partie civile ne sont pas nulles pour avoir été vi- sées en débet pour timbre.- Br . 4 juill . 1818. 159 . 52. L'obligation imposée à la partie ...
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... seul , ne fût - il qu'éventuel , suffit pour fonder l'action . Ainsi celui qui a droit à une servitude a action pour demander la démolition d'ouvrages faits sur le fonds servant qui seraient de nature à en- traver éventuellement l ...
... seul , ne fût - il qu'éventuel , suffit pour fonder l'action . Ainsi celui qui a droit à une servitude a action pour demander la démolition d'ouvrages faits sur le fonds servant qui seraient de nature à en- traver éventuellement l ...
Page 44
... seul motif que l'auteur du trouble a en sa fa- veur un droit de jouissance sur le fonds du de- mandeur . Br . cass . 8 juill . 1819. 423 . - - 28. Dans les actions possessoires , les juges peuvent avoir égard aux titres de propriété ...
... seul motif que l'auteur du trouble a en sa fa- veur un droit de jouissance sur le fonds du de- mandeur . Br . cass . 8 juill . 1819. 423 . - - 28. Dans les actions possessoires , les juges peuvent avoir égard aux titres de propriété ...
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