Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 6
Signification d'exploit , 26 . Hypothèque légale , 38 . Soupçons de fraude , l .
Insolvabilite , 6 . Subrogation , 3 , 38 . Instruction orale , 33 . Sursis , 28 .
Libération , 3 . Suspension , 39 . Locataire , 37 . Témoins , 30 , 31 ct suiv .
Notification , 16 ...
Signification d'exploit , 26 . Hypothèque légale , 38 . Soupçons de fraude , l .
Insolvabilite , 6 . Subrogation , 3 , 38 . Instruction orale , 33 . Sursis , 28 .
Libération , 3 . Suspension , 39 . Locataire , 37 . Témoins , 30 , 31 ct suiv .
Notification , 16 ...
Page 9
Signification de jugement , 97 une prescription qui prend cours de la date du
Poursuite d'audience , 59 , 61 , et s . , 103 cls . procès - verbal de contravention .
Cette prescrip Pourvoi , 35 , 53 , 38 , 97 , 103 , 1 Societe , 23 . lion d'une année
est ...
Signification de jugement , 97 une prescription qui prend cours de la date du
Poursuite d'audience , 59 , 61 , et s . , 103 cls . procès - verbal de contravention .
Cette prescrip Pourvoi , 35 , 53 , 38 , 97 , 103 , 1 Societe , 23 . lion d'une année
est ...
Page 10
... sans man partie condamnée , après signification du jugedat spécial à cet
égard.— Gand . 13 mars 1848. 70 . ment en dernier ressort avec commandement
de 17 et 18. – Lorsqu'un avoué a succombé dans payer et déclaration de l'
huissier ...
... sans man partie condamnée , après signification du jugedat spécial à cet
égard.— Gand . 13 mars 1848. 70 . ment en dernier ressort avec commandement
de 17 et 18. – Lorsqu'un avoué a succombé dans payer et déclaration de l'
huissier ...
Page 11
Une partie qui , après la signification réserve de la faculté d'appeler , devient
indifféd'un arrêt qui contient en même temps comBr . 14 mai 1819.379 .
mandement de payer les frais de procédure , 10 . l'exécute , est encore recevable
dans son ...
Une partie qui , après la signification réserve de la faculté d'appeler , devient
indifféd'un arrêt qui contient en même temps comBr . 14 mai 1819.379 .
mandement de payer les frais de procédure , 10 . l'exécute , est encore recevable
dans son ...
Page 13
La signification de inoyens et la contestation au fond , rendent non recevables à
appeler du jugement qui a statué sur une question préjudicielle , nonobstant
toute réserve expresse d'appel . Br . 16 mars 1851. 5.5 . 75. – L'acquiescement
ne ...
La signification de inoyens et la contestation au fond , rendent non recevables à
appeler du jugement qui a statué sur une question préjudicielle , nonobstant
toute réserve expresse d'appel . Br . 16 mars 1851. 5.5 . 75. – L'acquiescement
ne ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie