Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 1
... simple police , Tutelle , Usufruit , Vérification d'écriture , Voies de fait , Voirie . ABSENCE . Abrogation , 21 . Action , 2 , 11 . - Action locati , 16 . V. DÉLAISSEMENT ABANDON D'ÉPOUX . V. PUISSANCE MARI- TALE . - -- ABBAYE . ABBÉ ...
... simple police , Tutelle , Usufruit , Vérification d'écriture , Voies de fait , Voirie . ABSENCE . Abrogation , 21 . Action , 2 , 11 . - Action locati , 16 . V. DÉLAISSEMENT ABANDON D'ÉPOUX . V. PUISSANCE MARI- TALE . - -- ABBAYE . ABBÉ ...
Page 12
... simple , soit par la voie d'appel contre l'ordonnance , soit en se pour- voyant au principal . Gand . 25 juill . 1834 . 198 . 7 58. - L'exécution d'un arrêt ne suffit pas pour rendre un pourvoi non recevable , il faut de plus qu'il soit ...
... simple , soit par la voie d'appel contre l'ordonnance , soit en se pour- voyant au principal . Gand . 25 juill . 1834 . 198 . 7 58. - L'exécution d'un arrêt ne suffit pas pour rendre un pourvoi non recevable , il faut de plus qu'il soit ...
Page 14
... simple réserve de tous ses droits , moyens et exceptions , sans préciser ni articuler aucun moyen de nullité , n'est pas re- cevable à venir proposer en instance d'appel les moyens de nullité dont elle prétend que des ju- gements ...
... simple réserve de tous ses droits , moyens et exceptions , sans préciser ni articuler aucun moyen de nullité , n'est pas re- cevable à venir proposer en instance d'appel les moyens de nullité dont elle prétend que des ju- gements ...
Page 15
... simple signification d'un jugement d'avoué à avoué , sans aucune autre circonstance , ne peut emporter l'intention d'y acquiescer , et par suite de renoncer à ' l'appel . Br . 5 déc . 1858. 246 . - ― 103. - La notification d'un arrêt à ...
... simple signification d'un jugement d'avoué à avoué , sans aucune autre circonstance , ne peut emporter l'intention d'y acquiescer , et par suite de renoncer à ' l'appel . Br . 5 déc . 1858. 246 . - ― 103. - La notification d'un arrêt à ...
Page 27
... simple ouvrier tisserand , relativement à des tissages entrepris par celui - ci pour le compte du premier , n'est pas de la compétence des tri- bunaux de commerce . Br . 7 mai 1836.102 . 88 . N'est pas justiciable du tribunal de ...
... simple ouvrier tisserand , relativement à des tissages entrepris par celui - ci pour le compte du premier , n'est pas de la compétence des tri- bunaux de commerce . Br . 7 mai 1836.102 . 88 . N'est pas justiciable du tribunal de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente