Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Souveraineté , Succession ( droits de ) , Taxes communales , 7'estaments ,
Traitement , Transport par terre , Tribunal de simple police , l'utelle , Usufruit ,
Vérification d'écrilure , Voies de fait , Voirie . ABSENCE . ABSENT . Abrogation ,
21 .
... Souveraineté , Succession ( droits de ) , Taxes communales , 7'estaments ,
Traitement , Transport par terre , Tribunal de simple police , l'utelle , Usufruit ,
Vérification d'écrilure , Voies de fait , Voirie . ABSENCE . ABSENT . Abrogation ,
21 .
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... en exécution d'une ordonnance de référé , a concouru à la levée des scellés
avec inventaire , n'est plus recevable à demander leur levée pure et simple , soit
par la voie d'appel contre l'ordonnance , soit en se pourvoyant au principal .
... en exécution d'une ordonnance de référé , a concouru à la levée des scellés
avec inventaire , n'est plus recevable à demander leur levée pure et simple , soit
par la voie d'appel contre l'ordonnance , soit en se pourvoyant au principal .
Page 15
Dr. 25 fév . 1827.80 . 102 , La simple signification d'un jugement d'avoué à avoué
, sans aucune autre circonstance , ne peut emporler l'intention d'y acquiescer , el
par suite de renoncer à l'appel . Br . 5 déc . 1858. 246 . 103. – La notification ...
Dr. 25 fév . 1827.80 . 102 , La simple signification d'un jugement d'avoué à avoué
, sans aucune autre circonstance , ne peut emporler l'intention d'y acquiescer , el
par suite de renoncer à l'appel . Br . 5 déc . 1858. 246 . 103. – La notification ...
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Le teinturier qui achète des couleurs Tre un simple ouvrier lisserand ,
relativement à pour les employer aus étoffes qui lui sont redes tissages entrepris
par celui - ci pour le compte mises fait un acte de commerce qui le rend jusdu
premier ...
Le teinturier qui achète des couleurs Tre un simple ouvrier lisserand ,
relativement à pour les employer aus étoffes qui lui sont redes tissages entrepris
par celui - ci pour le compte mises fait un acte de commerce qui le rend jusdu
premier ...
Page 28
... et les contestations qui surgissent particulier de l'entrepreneur . ou peuvent
surgir entre les entrepreneurs sont En cas d'achat pur et simple , la prenve offerle
du ressort des Tribunaux ordinaires et non du de l'emploi ultérieur à son usage ...
... et les contestations qui surgissent particulier de l'entrepreneur . ou peuvent
surgir entre les entrepreneurs sont En cas d'achat pur et simple , la prenve offerle
du ressort des Tribunaux ordinaires et non du de l'emploi ultérieur à son usage ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie