Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... somme de 16,000 fr . , valeur reçue en espèces ou à son ordre , constitue l'abus d'un blanc seing . L'abus d'un blanc seing ne revêt les caractères d'un faux qu'autant que la pièce n'ait pas été confiée à celui qui en a abusé . Br ...
... somme de 16,000 fr . , valeur reçue en espèces ou à son ordre , constitue l'abus d'un blanc seing . L'abus d'un blanc seing ne revêt les caractères d'un faux qu'autant que la pièce n'ait pas été confiée à celui qui en a abusé . Br ...
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... somme excé- dant 5,000 fr . , ne commet pas le délit prévu à l'art . 169 , C. pén . , pour les percepteurs ou comptables publics qui se rendent coupables de détournement de deniers publics ou privés se trouvant entre leurs mains en ...
... somme excé- dant 5,000 fr . , ne commet pas le délit prévu à l'art . 169 , C. pén . , pour les percepteurs ou comptables publics qui se rendent coupables de détournement de deniers publics ou privés se trouvant entre leurs mains en ...
Page 14
... somme plus forte que celle qui lui a été adjugée , ce n'est point acquiescer ; surtout si l'opposition contient une réserve d'appel . Liége . 11 déc . 1816.254 . - - 90. Le codébiteur condamné solidaire- ment , par jugement exécutoire ...
... somme plus forte que celle qui lui a été adjugée , ce n'est point acquiescer ; surtout si l'opposition contient une réserve d'appel . Liége . 11 déc . 1816.254 . - - 90. Le codébiteur condamné solidaire- ment , par jugement exécutoire ...
Page 21
... somme à titre de dot , l'acle fait pleine foi de cet apport contre les tiers jus- qu'à inscription en faux.-Br. 26 juill . 1817. 473 . 6. Ce n'est pas méconnaître la foi due à un acte authentique qui porte que les comparants se ...
... somme à titre de dot , l'acle fait pleine foi de cet apport contre les tiers jus- qu'à inscription en faux.-Br. 26 juill . 1817. 473 . 6. Ce n'est pas méconnaître la foi due à un acte authentique qui porte que les comparants se ...
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... somme empruntée n'est pas énoncée dans l'acte . Ni la stipulation d'un intérêt de 5 pour % , ni celle de l'option de la part du débiteur d'hy- pothéquer la somme empruntée , lorsque le rem- boursement en est exigé , ne peuvent suffire ...
... somme empruntée n'est pas énoncée dans l'acte . Ni la stipulation d'un intérêt de 5 pour % , ni celle de l'option de la part du débiteur d'hy- pothéquer la somme empruntée , lorsque le rem- boursement en est exigé , ne peuvent suffire ...
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