Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 4
En conséquence l'ajoute frauduleuse , par le porteur de semblable écrit , d'une
date et des mols , à présentation , j'accepte et promets de payer à M. Gillard
Reyers , négociant à ... , la somme de 16,000 fr . , valeur reçue en espèces ou à
son ...
En conséquence l'ajoute frauduleuse , par le porteur de semblable écrit , d'une
date et des mols , à présentation , j'accepte et promets de payer à M. Gillard
Reyers , négociant à ... , la somme de 16,000 fr . , valeur reçue en espèces ou à
son ...
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Gand . ou mandant les sommes qu'il a reçues pour le 27 janv . 1845. ... à payer a
, en sadite qualité , détourné une somme excé des intérêts usuraires , se rend
coupable d'abus dant 5,000 fr . , ne commet pas le délit prévu à de confiance .
Gand . ou mandant les sommes qu'il a reçues pour le 27 janv . 1845. ... à payer a
, en sadite qualité , détourné une somme excé des intérêts usuraires , se rend
coupable d'abus dant 5,000 fr . , ne commet pas le délit prévu à de confiance .
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58 , 59 , 63 , 64 , 67 , 68 , 69 , ne s'étendent pas aux sommes dues à litre d'
aNullite , 131 . 72 , 76 , S6 et s . , 91 el s . , 97 , mende . En ordonnant que ce
privilége et cette Offre non acceptée , 88 . 101 , 105 , 109 et s . hypothèque
legale ...
58 , 59 , 63 , 64 , 67 , 68 , 69 , ne s'étendent pas aux sommes dues à litre d'
aNullite , 131 . 72 , 76 , S6 et s . , 91 el s . , 97 , mende . En ordonnant que ce
privilége et cette Offre non acceptée , 88 . 101 , 105 , 109 et s . hypothèque
legale ...
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Le payement des sommes adjugées par un jugemeni en premier ressort , mais
déclaré exécutoire par provision et sans caution et nonobstant opposition , n'
emporte pas acquiesce- Br . 21 févr . 1814. 19. -- Liége . 1er juin . 1825. 406 . 79 .
Le payement des sommes adjugées par un jugemeni en premier ressort , mais
déclaré exécutoire par provision et sans caution et nonobstant opposition , n'
emporte pas acquiesce- Br . 21 févr . 1814. 19. -- Liége . 1er juin . 1825. 406 . 79 .
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S'opposer à l'exécution du jugement , en donnant pour motif que le poursuivant
exécule pour une somme plus forte que celle qui lui a été adjugée , ce n'est point
acquiescer ; surtout si l'opposition contient une réserve d'appel . Liége . 11 déc ...
S'opposer à l'exécution du jugement , en donnant pour motif que le poursuivant
exécule pour une somme plus forte que celle qui lui a été adjugée , ce n'est point
acquiescer ; surtout si l'opposition contient une réserve d'appel . Liége . 11 déc ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie