Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... statuer hic et nunc sur cette exception , joint l'exception au fond et ordonne , sous toutes réserves , qu'il sera passé outre à l'audition des témoins , son jugement renferme un refus de statuer sur des réquisitions faites et par suite ...
... statuer hic et nunc sur cette exception , joint l'exception au fond et ordonne , sous toutes réserves , qu'il sera passé outre à l'audition des témoins , son jugement renferme un refus de statuer sur des réquisitions faites et par suite ...
Page 8
... statuer sur la validité d'une saisie de bestiaux introduits en fraude . Le droit de valider ou d'an- nuler des saisies de cette nature est exclusi- vement dévolu aux tribunaux correctionnels . Le tribunal civil peut connaître d'une ...
... statuer sur la validité d'une saisie de bestiaux introduits en fraude . Le droit de valider ou d'an- nuler des saisies de cette nature est exclusi- vement dévolu aux tribunaux correctionnels . Le tribunal civil peut connaître d'une ...
Page 15
... statuer sur le litige , et que rien n'annonce que la signification ait pu avoir un autre but que celui d'en provoquer l'exécu- tion . Br . 5 juin 1839. 100 . - 111. La signification d'un jugement n'em- porte point acquiescement , si ...
... statuer sur le litige , et que rien n'annonce que la signification ait pu avoir un autre but que celui d'en provoquer l'exécu- tion . Br . 5 juin 1839. 100 . - 111. La signification d'un jugement n'em- porte point acquiescement , si ...
Page 28
... statuer sur les contestations entre les mem- bres d'une pareille société . Liége . 16 mai 1836.106 . - - 99. Une entreprise de travaux d'art à exé- cuter sur une route est de sa nature une entre- prise civile , et les contestations qui ...
... statuer sur les contestations entre les mem- bres d'une pareille société . Liége . 16 mai 1836.106 . - - 99. Une entreprise de travaux d'art à exé- cuter sur une route est de sa nature une entre- prise civile , et les contestations qui ...
Page 30
... statuer jusqu'après décision sur ce point par le tri- bunal compétent . Br . 11 fév . 1846. P. 1849.28 . 6. Opérations de change , banque , courtage . Remises de place en place . ― - - 127 . Les remises d'argent de place en place ...
... statuer jusqu'après décision sur ce point par le tri- bunal compétent . Br . 11 fév . 1846. P. 1849.28 . 6. Opérations de change , banque , courtage . Remises de place en place . ― - - 127 . Les remises d'argent de place en place ...
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