Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Ainsi , lorsqu'un tribunal , au lieu de suivre celle marche et de statuer hic et nunc
sur cette exception , joint l'exception au fond et ordonne , sous toutes réserves ,
qu'il sera passé outre à l'audition des témoins , son jugement renferme un refus ...
Ainsi , lorsqu'un tribunal , au lieu de suivre celle marche et de statuer hic et nunc
sur cette exception , joint l'exception au fond et ordonne , sous toutes réserves ,
qu'il sera passé outre à l'audition des témoins , son jugement renferme un refus ...
Page 8
Le tribunal civil peut connaître d'une action en dommages - intérèis formée
ensuite d'une telle saisie . Il doit surseoir à statuer sur les dommages - intérêts
jusqu'à ce que le tribunal correctionnel ail prononcé sur la validité de la saisie .
Le tribunal civil peut connaître d'une action en dommages - intérèis formée
ensuite d'une telle saisie . Il doit surseoir à statuer sur les dommages - intérêts
jusqu'à ce que le tribunal correctionnel ail prononcé sur la validité de la saisie .
Page 28
L'entrepreneur de bâtiments qui ciale . achète des matériaux nécessaires à leur
conLes tribunaux de commerce sont incompétents struction contracte un
engagement commercial . pour statuer sur les contestations entre les memIl y a ...
L'entrepreneur de bâtiments qui ciale . achète des matériaux nécessaires à leur
conLes tribunaux de commerce sont incompétents struction contracte un
engagement commercial . pour statuer sur les contestations entre les memIl y a ...
Page 38
En instance d'appel le ministère public tion . - Br . cass , 29 nov . 1858. 402 . est
sans qualité pour agir au nom de la partie civile ; ainsi l'assignation qu'il
donnerait à sa reLe prévenu condamné n'est pas rece quête pour voir statuer sur
un ...
En instance d'appel le ministère public tion . - Br . cass , 29 nov . 1858. 402 . est
sans qualité pour agir au nom de la partie civile ; ainsi l'assignation qu'il
donnerait à sa reLe prévenu condamné n'est pas rece quête pour voir statuer sur
un ...
Page 39
Sursis , 11 . avoir lieu , de la part de ce jnge , à statuer sur la Interèt'eventuel , 13
et 6 . Syndicat d'amortissement , 6 demande en dommages - intérêts formée par
celte Interpretation , 18 . et suiv . Mandat , 7 . Vice - president du syndicat , partie
...
Sursis , 11 . avoir lieu , de la part de ce jnge , à statuer sur la Interèt'eventuel , 13
et 6 . Syndicat d'amortissement , 6 demande en dommages - intérêts formée par
celte Interpretation , 18 . et suiv . Mandat , 7 . Vice - president du syndicat , partie
...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie