Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Succession ( droits de ) , Taxes com- munales , Testaments , Traitement , Transport par terre , Tribunal de simple police , Tutelle , Usufruit , Vérification d'écriture , Voies de fait , Voirie . ABSENCE . Abrogation , 21 . Action , 2 ...
... Succession ( droits de ) , Taxes com- munales , Testaments , Traitement , Transport par terre , Tribunal de simple police , Tutelle , Usufruit , Vérification d'écriture , Voies de fait , Voirie . ABSENCE . Abrogation , 21 . Action , 2 ...
Page 6
... SUCCESSION . CESSION . ACCESSION . - - - V. Suc- 1. Les dispositions du code civil sur le droit d'accession ne sont pas applicables au cas où la réunion a lieu par suite d'une convention en- tre les propriétaires des choses unies . 7 ...
... SUCCESSION . CESSION . ACCESSION . - - - V. Suc- 1. Les dispositions du code civil sur le droit d'accession ne sont pas applicables au cas où la réunion a lieu par suite d'une convention en- tre les propriétaires des choses unies . 7 ...
Page 18
... succession d'un de leurs enfants accroît aux frères et sœurs de ce dernier . - Dans ce cas ces frères et sœurs peuvent , pour compléter la réserve , demander la réduction des donations testamentaires et entre - vifs . Celui qui réclame ...
... succession d'un de leurs enfants accroît aux frères et sœurs de ce dernier . - Dans ce cas ces frères et sœurs peuvent , pour compléter la réserve , demander la réduction des donations testamentaires et entre - vifs . Celui qui réclame ...
Page 21
... succession sur la totalité d'une créance reconnue par acte authentique au profit du défunt seul , mais qui , d'après ce légataire , n'aurait appartenu au défunt que pour une par- tie et à lui légataire quant à l'autre . Br.cass . 14 ...
... succession sur la totalité d'une créance reconnue par acte authentique au profit du défunt seul , mais qui , d'après ce légataire , n'aurait appartenu au défunt que pour une par- tie et à lui légataire quant à l'autre . Br.cass . 14 ...
Page 40
... succession fu- ture soit nulle ab initio , la loi ne disant pas qu'elle est nulle de plein droit , la nullité doit être prononcée par les tribunaux , conformément à la maxime , voies de nullité n'ont licu . La règle quod ab initio non ...
... succession fu- ture soit nulle ab initio , la loi ne disant pas qu'elle est nulle de plein droit , la nullité doit être prononcée par les tribunaux , conformément à la maxime , voies de nullité n'ont licu . La règle quod ab initio non ...
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Common terms and phrases
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