Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 1
Succession , 15 , 24 . Expropriation , 25 . Transaction , 13 . Garde - proisme , 1 .
Transport de créances , 4 . 1. – Lorsque l'absence d'un individu a commencé
sous une législation antérieure au code civil , c'est d'après les dispositions de
cette ...
Succession , 15 , 24 . Expropriation , 25 . Transaction , 13 . Garde - proisme , 1 .
Transport de créances , 4 . 1. – Lorsque l'absence d'un individu a commencé
sous une législation antérieure au code civil , c'est d'après les dispositions de
cette ...
Page 6
ACCEPTATION DE SUCCESSION . V. SucCESSION . ACCESSION . 1 . - Les
dispositions du code civil sur le droit d'accession ne sont pas applicables au cas
où la réunion a lieu par suite d'une convention entre les propriétaires des choses
...
ACCEPTATION DE SUCCESSION . V. SucCESSION . ACCESSION . 1 . - Les
dispositions du code civil sur le droit d'accession ne sont pas applicables au cas
où la réunion a lieu par suite d'une convention entre les propriétaires des choses
...
Page 18
A défaut du père , les personnes énonobjets particuliers rentrent dans le legs
universel et non dans la succession ab intestat . cées à l'art . 56 du C. civ . , et
auxquelles la loi Liége . 9 mai 1821. 577 . impose l'obligation de faire la
déclaration ...
A défaut du père , les personnes énonobjets particuliers rentrent dans le legs
universel et non dans la succession ab intestat . cées à l'art . 56 du C. civ . , et
auxquelles la loi Liége . 9 mai 1821. 577 . impose l'obligation de faire la
déclaration ...
Page 21
75 . ment du droit de succession sur la totalité d'une créance reconnue par acte
authentique au profit La première grosse d'un acte authentidu défunt seul , mais
qui , d'après ce légalaire , que , passé en 1815 et délivrée en 1815 au nom ...
75 . ment du droit de succession sur la totalité d'une créance reconnue par acte
authentique au profit La première grosse d'un acte authentidu défunt seul , mais
qui , d'après ce légalaire , que , passé en 1815 et délivrée en 1815 au nom ...
Page 31
SUCCESSION . ACTE DOUBLE . V. DOUBLE . ACTE EXÉCUTOIRE.- V.
EXÉCUTION . — PAYENENT ( DÉLAI DE ) . ACTE NOTARIÉ . V. ACTE
AUTHENTIQUE . NOTAIRE . TÉMOINS INSTRUMENTAIRES . — - TESTAMENT ,
Adjudication ...
SUCCESSION . ACTE DOUBLE . V. DOUBLE . ACTE EXÉCUTOIRE.- V.
EXÉCUTION . — PAYENENT ( DÉLAI DE ) . ACTE NOTARIÉ . V. ACTE
AUTHENTIQUE . NOTAIRE . TÉMOINS INSTRUMENTAIRES . — - TESTAMENT ,
Adjudication ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie