Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... suffit d'une délibération prise par son conseil d'administration et approuvée par l'auto- rité départementale ou provinciale , pour valider un acquiescement de la part d'un hospice . Si ces formalités sont indispensables pour constituer ...
... suffit d'une délibération prise par son conseil d'administration et approuvée par l'auto- rité départementale ou provinciale , pour valider un acquiescement de la part d'un hospice . Si ces formalités sont indispensables pour constituer ...
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... suffit qu'un non - commerçant ait apposé sa signature sur un semblable billet d'une nature commerciale pour qu'il soit justiciable du tribu- nal de commerce . C'est par l'intention du souscripteur commer- çant d'un billet à ordre , au ...
... suffit qu'un non - commerçant ait apposé sa signature sur un semblable billet d'une nature commerciale pour qu'il soit justiciable du tribu- nal de commerce . C'est par l'intention du souscripteur commer- çant d'un billet à ordre , au ...
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... suffit pas pour que l'on puisse répu- ter commerçant celui qui l'a faite . - Br . 15 mars 1816.79 . - 140. Les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître d'une demande en payement du loyer d'un terrain loué à une ...
... suffit pas pour que l'on puisse répu- ter commerçant celui qui l'a faite . - Br . 15 mars 1816.79 . - 140. Les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître d'une demande en payement du loyer d'un terrain loué à une ...
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... suffit que l'expédition qui en a été délivrée soit signée par celui des notaires qui a conservé la minute . La Haye . 16 mai 1821. 580 . - 6. Aucune disposition de la loi n'a comminé la peine de nullité d'une expédition de grosse ...
... suffit que l'expédition qui en a été délivrée soit signée par celui des notaires qui a conservé la minute . La Haye . 16 mai 1821. 580 . - 6. Aucune disposition de la loi n'a comminé la peine de nullité d'une expédition de grosse ...
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... suffit pas qu'un individu ait re- connu dans un acte l'existence d'une sentence . sans en relater la teneur , pour que celui qui veut la lui opposer soit dispensé de la repro- duire . - Liége . 5 fév . 1835. 48 . - - V. Acte confirmatif ...
... suffit pas qu'un individu ait re- connu dans un acte l'existence d'une sentence . sans en relater la teneur , pour que celui qui veut la lui opposer soit dispensé de la repro- duire . - Liége . 5 fév . 1835. 48 . - - V. Acte confirmatif ...
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Common terms and phrases
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