Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 75
Page 4
... sur cette exception , joint l'exception au fond et ordonne , sous toutes réserves ,
qu'il sera passé outre à l'audition des témoins , son jugement renferme un refus
de statuer sur des réquisitions faites et par suite une contravention aux art .
... sur cette exception , joint l'exception au fond et ordonne , sous toutes réserves ,
qu'il sera passé outre à l'audition des témoins , son jugement renferme un refus
de statuer sur des réquisitions faites et par suite une contravention aux art .
Page 5
Le commis voyageur qui détourne les Est légale , et non contraire aux
dissommes qu'il reçoit pour compie du négociant positions des art . 1541 cl 1985
, C. civ . , la qui l'emploie ne peut tomber sous l'empire de preuve par témoins ,
reçue par ...
Le commis voyageur qui détourne les Est légale , et non contraire aux
dissommes qu'il reçoit pour compie du négociant positions des art . 1541 cl 1985
, C. civ . , la qui l'emploie ne peut tomber sous l'empire de preuve par témoins ,
reçue par ...
Page 6
Heritiers , 7 . Signification d'exploit , 26 . Hypothèque légale , 38 . Soupçons de
fraude , l . Insolvabilite , 6 . Subrogation , 3 , 38 . Instruction orale , 33 . Sursis , 28
. Libération , 3 . Suspension , 39 . Locataire , 37 . Témoins , 30 , 31 ct suiv .
Heritiers , 7 . Signification d'exploit , 26 . Hypothèque légale , 38 . Soupçons de
fraude , l . Insolvabilite , 6 . Subrogation , 3 , 38 . Instruction orale , 33 . Sursis , 28
. Libération , 3 . Suspension , 39 . Locataire , 37 . Témoins , 30 , 31 ct suiv .
Page 7
Pour détruire la foi due aux procèsverbaux en matière d'accises , il pe suffit pas
que les faits qu'ils relatent aient été contrediis par les dispositions des témoins à
décharge , et que de là un doute soit né sur la culpabilité des prévenus , il faut ...
Pour détruire la foi due aux procèsverbaux en matière d'accises , il pe suffit pas
que les faits qu'ils relatent aient été contrediis par les dispositions des témoins à
décharge , et que de là un doute soit né sur la culpabilité des prévenus , il faut ...
Page 8
Les employés des accises , qui ont rédigé des procès - verbaux constatant des
contraventions aux lois sur cette matière , peuvent être entendus comme témoins
à l'appui de ces mèmes procès - verbaux , — Br . cass . 20 juin 1827. 218 . 31.
Les employés des accises , qui ont rédigé des procès - verbaux constatant des
contraventions aux lois sur cette matière , peuvent être entendus comme témoins
à l'appui de ces mèmes procès - verbaux , — Br . cass . 20 juin 1827. 218 . 31.
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie