Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 72
Page 4
... des bons du syndicat , dont il a été ultérieurement autorisé à disposer à l'effet
de traiter sur le terme échu du prix d'une ... acquitter ou consigner le montant , ne
peut être qualifié de vol commis par un homme de service à gages , aux termes ...
... des bons du syndicat , dont il a été ultérieurement autorisé à disposer à l'effet
de traiter sur le terme échu du prix d'une ... acquitter ou consigner le montant , ne
peut être qualifié de vol commis par un homme de service à gages , aux termes ...
Page 6
Credit à terme , 5 . Appel , 25 , 34 , 35 . Credit permanent , 5 . ... On ne peut
considérer comme un empéchement apporté à l'exercice des fonctions des
employés des accises , aux termes de l'art . 524 de la loi générale du 26 août
1822 , le fait ...
Credit à terme , 5 . Appel , 25 , 34 , 35 . Credit permanent , 5 . ... On ne peut
considérer comme un empéchement apporté à l'exercice des fonctions des
employés des accises , aux termes de l'art . 524 de la loi générale du 26 août
1822 , le fait ...
Page 9
A qui l'acquiescement exercer aux termes de l'art . 290 de la loi du 26 nuit ou
profite . août 1822 , pendant le terme d'une année à partir 5 2 . Acquiescement
par suite de payement des de l'époque à laquelle la delle est devenue exifrais .
A qui l'acquiescement exercer aux termes de l'art . 290 de la loi du 26 nuit ou
profite . août 1822 , pendant le terme d'une année à partir 5 2 . Acquiescement
par suite de payement des de l'époque à laquelle la delle est devenue exifrais .
Page 18
... la personne chez laquelle la preuve de faits qui se seraient notamment passés
du vivant du ieslateur . il s'est opéré ne peut se disculper de l'omission Le legs
conçu en ces termes : Nles légataires de la déclaration de naissance prescrite ...
... la personne chez laquelle la preuve de faits qui se seraient notamment passés
du vivant du ieslateur . il s'est opéré ne peut se disculper de l'omission Le legs
conçu en ces termes : Nles légataires de la déclaration de naissance prescrite ...
Page 24
... sur dépot de fonds publics , une somme à l'intérêt de six pour cent , et à court
missible par voie d'endossement . terme , doit être censé , par la présomption de
la Il suffit qu'un non - commerçant ait apposé sa Joi el par sa nature particulière ...
... sur dépot de fonds publics , une somme à l'intérêt de six pour cent , et à court
missible par voie d'endossement . terme , doit être censé , par la présomption de
la Il suffit qu'un non - commerçant ait apposé sa Joi el par sa nature particulière ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie