Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... tiers présomptifs étaient assujettis pour pouvoir réclamer ce bénéfice en son nom . - Liége . 12 fév . 1838.58 . 3. Bien qu'un individu ait disparu de son domicile sous l'empire d'une coutume qui le ré- pute mort après un certain laps ...
... tiers présomptifs étaient assujettis pour pouvoir réclamer ce bénéfice en son nom . - Liége . 12 fév . 1838.58 . 3. Bien qu'un individu ait disparu de son domicile sous l'empire d'une coutume qui le ré- pute mort après un certain laps ...
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... tiers , et qui , s'étant procuré cet argent à l'intérêt légal , en retient une partie par devers lui , en faisant croire à son mandant que cette partie a été employée à payer des intérêts usuraires , se rend coupable d'abus de confiance ...
... tiers , et qui , s'étant procuré cet argent à l'intérêt légal , en retient une partie par devers lui , en faisant croire à son mandant que cette partie a été employée à payer des intérêts usuraires , se rend coupable d'abus de confiance ...
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... tiers arbitre , se présente devant eux , y conclut sans réserves et sur l'appel de leur jugement , ne conteste pas ... tiers acquéreurs ont été condamnés à délaisser l'immeuble qu'ils ont ac- quis , et qu'ils se sont pourvus en cassation ...
... tiers arbitre , se présente devant eux , y conclut sans réserves et sur l'appel de leur jugement , ne conteste pas ... tiers acquéreurs ont été condamnés à délaisser l'immeuble qu'ils ont ac- quis , et qu'ils se sont pourvus en cassation ...
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... TIERS DETEnteur . ACQUETS ET CONQUÊTS . HAINAUT . CIENNES . - - - TRANSCRIP- V. CHARTES DU COMMUNAUTÉ . COUTUME DE VALEN- DROIT ANCIEN . MAIN - PLÉVIE . - MAMBOURNIE ( CONDITION DE ) . PARTAGE . PREUVE TESTIMONIALE . - USUFRUIT ...
... TIERS DETEnteur . ACQUETS ET CONQUÊTS . HAINAUT . CIENNES . - - - TRANSCRIP- V. CHARTES DU COMMUNAUTÉ . COUTUME DE VALEN- DROIT ANCIEN . MAIN - PLÉVIE . - MAMBOURNIE ( CONDITION DE ) . PARTAGE . PREUVE TESTIMONIALE . - USUFRUIT ...
Page 21
... tiers ; et spécialement lorsque dans un con- trat de mariage il est énoncé que la femme a compté à son mari , en présence du notaire ré- dacteur , une certaine somme à titre de dot , l'acle fait pleine foi de cet apport contre les tiers ...
... tiers ; et spécialement lorsque dans un con- trat de mariage il est énoncé que la femme a compté à son mari , en présence du notaire ré- dacteur , une certaine somme à titre de dot , l'acle fait pleine foi de cet apport contre les tiers ...
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Common terms and phrases
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