Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... tion . Liége . 15 juin 1816. 155 . - 29 . Une partie qui , après la signification d'un arrêt qui contient en même temps com- mandement de payer les frais de procédure , l'exécute , est encore recevable dans son pourvoi contre cet arrêt ...
... tion . Liége . 15 juin 1816. 155 . - 29 . Une partie qui , après la signification d'un arrêt qui contient en même temps com- mandement de payer les frais de procédure , l'exécute , est encore recevable dans son pourvoi contre cet arrêt ...
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... tion de se consommer . Br . 28 nov . 1816. 242 . Br . 21 févr . 1814. 19 . — ― 74. - La contrainte par corps , même con- sommée , n'emporte pas un acquiescement à la chosc jugée , quant à cette voie d'exécution , ni une renonciation à ...
... tion de se consommer . Br . 28 nov . 1816. 242 . Br . 21 févr . 1814. 19 . — ― 74. - La contrainte par corps , même con- sommée , n'emporte pas un acquiescement à la chosc jugée , quant à cette voie d'exécution , ni une renonciation à ...
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... tion . Br . 5 juin 1839. 100 . - 111. La signification d'un jugement n'em- porte point acquiescement , si elle est ... tion de son adversaire , modifier cette première déclaration par ses conclusions d'audience . Il peut la modifier , en ...
... tion . Br . 5 juin 1839. 100 . - 111. La signification d'un jugement n'em- porte point acquiescement , si elle est ... tion de son adversaire , modifier cette première déclaration par ses conclusions d'audience . Il peut la modifier , en ...
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... tion réelle et positive des signatures et satisfait conséquemment à la loi . - Liége . 16 fév . 1814 . 19 . - 25. Un acte authentique renfermant la mention de la signature du notaire instrumen- tant n'est pas nul par cela seul que cette ...
... tion réelle et positive des signatures et satisfait conséquemment à la loi . - Liége . 16 fév . 1814 . 19 . - 25. Un acte authentique renfermant la mention de la signature du notaire instrumen- tant n'est pas nul par cela seul que cette ...
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... tion civile en réparation d'injures ou de calom- nies ne peut être censée se trouver in bonis que lorsque la partie lésée a souffert un tort réel dans ses intérêts . Lorsque l'action pour injures ou calomnies ne tend pas à obtenir une ...
... tion civile en réparation d'injures ou de calom- nies ne peut être censée se trouver in bonis que lorsque la partie lésée a souffert un tort réel dans ses intérêts . Lorsque l'action pour injures ou calomnies ne tend pas à obtenir une ...
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Common terms and phrases
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