Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 2
Suivant les lois qui régissaient le pays de Liége , une saisine prise à titre réel n'
était purgeable que dans l'année après la possession livrée par justice , et le
compossesseur purgeant acquérait la part de son compossesseur Don purgeant
.
Suivant les lois qui régissaient le pays de Liége , une saisine prise à titre réel n'
était purgeable que dans l'année après la possession livrée par justice , et le
compossesseur purgeant acquérait la part de son compossesseur Don purgeant
.
Page 4
4 . francs , avec la signature du souscripteur , ne constitue pas par lui - même un
titre complet de débition . En conséquence l'ajoute frauduleuse , par le porteur de
semblable écrit , d'une date et des mols , à présentation , j'accepte et promets ...
4 . francs , avec la signature du souscripteur , ne constitue pas par lui - même un
titre complet de débition . En conséquence l'ajoute frauduleuse , par le porteur de
semblable écrit , d'une date et des mols , à présentation , j'accepte et promets ...
Page 5
Lorsqu'une personne qui a été chardans un bref délai , mais en abuse pour se
faire gée , moyennant un salaire , non - seulement de rembourser le montant du
titre . — Gand . 26 janv . faire des recettes pour un commettant , mais qui 1848.
Lorsqu'une personne qui a été chardans un bref délai , mais en abuse pour se
faire gée , moyennant un salaire , non - seulement de rembourser le montant du
titre . — Gand . 26 janv . faire des recettes pour un commettant , mais qui 1848.
Page 17
L'exécution d'un jugement correcfut établie par titre . Liége . 23 juin 1819 , P. |
lionnel opérée par le procureur du roi ne peut 1850. 48 . | porier préjudice à l'
appel onvert au procureur 146 . Lorsqu'il est statué par un seul et général par l'art
.
L'exécution d'un jugement correcfut établie par titre . Liége . 23 juin 1819 , P. |
lionnel opérée par le procureur du roi ne peut 1850. 48 . | porier préjudice à l'
appel onvert au procureur 146 . Lorsqu'il est statué par un seul et général par l'art
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Page 18
Legs à titre universel , S. 7. ... et que le testateur a qualifié universel , est nulle à l'
égard de l'un d'entre eux , comme ne doit pas être considéré comme un legs
simgrevée de fideicommis , la part de celui - ci accroît plemeni à titre universel ,
par ...
Legs à titre universel , S. 7. ... et que le testateur a qualifié universel , est nulle à l'
égard de l'un d'entre eux , comme ne doit pas être considéré comme un legs
simgrevée de fideicommis , la part de celui - ci accroît plemeni à titre universel ,
par ...
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