Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... tribunal civil , et non devant le tribunal de commerce , lors mêmeque les deux parties sont négociantes . - Br . 6 avril 1816. 91 . - ABROGATION . Le décret du 26 pluviôse an 1 qui inter- dit à certains créanciers de saisir les fonds ...
... tribunal civil , et non devant le tribunal de commerce , lors mêmeque les deux parties sont négociantes . - Br . 6 avril 1816. 91 . - ABROGATION . Le décret du 26 pluviôse an 1 qui inter- dit à certains créanciers de saisir les fonds ...
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... tribunal de première instance , et non par un conseil de famille . Br . 1er juin 1814. 82 . 20. Un officier belge qui , ayant servi dans les armées françaises , n'est point rentré dans ses foyers et n'a point donné de ses nouvelles ...
... tribunal de première instance , et non par un conseil de famille . Br . 1er juin 1814. 82 . 20. Un officier belge qui , ayant servi dans les armées françaises , n'est point rentré dans ses foyers et n'a point donné de ses nouvelles ...
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... tribunal civil est incompétent pour statuer sur la validité d'une saisie de bestiaux introduits en fraude . Le droit de valider ou d'an- nuler des saisies de cette nature est exclusi- vement dévolu aux tribunaux correctionnels . Le tribunal ...
... tribunal civil est incompétent pour statuer sur la validité d'une saisie de bestiaux introduits en fraude . Le droit de valider ou d'an- nuler des saisies de cette nature est exclusi- vement dévolu aux tribunaux correctionnels . Le tribunal ...
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... tribunal correctionnel , emporte acquiescement et rend l'appel non recevable , ce payement n'ayant pu avoir lieu de sa part que comme obligée par suite de la condamnation . Br . 15 déc . 1839. 217 . 148.- Lorsque devant un tribunal ...
... tribunal correctionnel , emporte acquiescement et rend l'appel non recevable , ce payement n'ayant pu avoir lieu de sa part que comme obligée par suite de la condamnation . Br . 15 déc . 1839. 217 . 148.- Lorsque devant un tribunal ...
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... tribunal de commerce est compétent pour apprécier , entre négociants , la validité d'un acte de nantissement pour dette commer- ciale . Liége . 11 mai 1851. 130 . 10 . ― Le tribunal de commerce peut connaî- tre d'une convention sur une ...
... tribunal de commerce est compétent pour apprécier , entre négociants , la validité d'un acte de nantissement pour dette commer- ciale . Liége . 11 mai 1851. 130 . 10 . ― Le tribunal de commerce peut connaî- tre d'une convention sur une ...
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Common terms and phrases
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