Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 3
Lorsqu'un Belge qui a remplacé un couscrit dans les armées francaiscs n'est
point rentré dans ses foyers , par suite des traiiés et des changements politiques
de ce pays , c'est au tribunal civil , et non au conseil de famille , à nommer um ...
Lorsqu'un Belge qui a remplacé un couscrit dans les armées francaiscs n'est
point rentré dans ses foyers , par suite des traiiés et des changements politiques
de ce pays , c'est au tribunal civil , et non au conseil de famille , à nommer um ...
Page 8
Le tribunal civil est incompétent pour staluer sur la validité d'une saisie de
bestiaux introduits en fraude . Le droit de valider ou d'an . nuler des saisies de
cette nature est exclusivement dévolu aux tribunaux correctionnels . Le tribunal
civil peut ...
Le tribunal civil est incompétent pour staluer sur la validité d'une saisie de
bestiaux introduits en fraude . Le droit de valider ou d'an . nuler des saisies de
cette nature est exclusivement dévolu aux tribunaux correctionnels . Le tribunal
civil peut ...
Page 12
La partie qui , par suite d'un jugement par lequel le tribunal s'est déclaré
compétent et lui a ordonné de plaider au fond , a fait signer ses conclusions au
fond à sa partie adverse , n'est plus recevable à appeler de ce jugement . - Br . 8
mars ...
La partie qui , par suite d'un jugement par lequel le tribunal s'est déclaré
compétent et lui a ordonné de plaider au fond , a fait signer ses conclusions au
fond à sa partie adverse , n'est plus recevable à appeler de ce jugement . - Br . 8
mars ...
Page 17
Į jugement d'acquillement prononcé par un tribunal correctionnel est recevable
bien que le 143. - Lorsque le juge , après un débat contradictoire sur les bases à
adopter pour l'exécu : i prevenu ait été mis en liberté ; on ne peut considérer ...
Į jugement d'acquillement prononcé par un tribunal correctionnel est recevable
bien que le 143. - Lorsque le juge , après un débat contradictoire sur les bases à
adopter pour l'exécu : i prevenu ait été mis en liberté ; on ne peut considérer ...
Page 23
Le tribunal de commerce est compétent $ 10 . - Vente de denrées , Propriétaires .
pour apprécier , entre négociants , la validite d'un acie de nanuissement pour
dette commerciale . Liége . 11 mai 1851. 150 . § 1er . Caractères généraux des ...
Le tribunal de commerce est compétent $ 10 . - Vente de denrées , Propriétaires .
pour apprécier , entre négociants , la validite d'un acie de nanuissement pour
dette commerciale . Liége . 11 mai 1851. 150 . § 1er . Caractères généraux des ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie