Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... vente publique d'objets mobiliers , sont authentiques . Cette loi n'a pas été abrogée ou modifiée par la loi sur le notariat . Liége . 20 mars 1834. 75 . 3. La première grosse d'un acte authenti- que , passé en 1813 et délivrée en 1815 ...
... vente publique d'objets mobiliers , sont authentiques . Cette loi n'a pas été abrogée ou modifiée par la loi sur le notariat . Liége . 20 mars 1834. 75 . 3. La première grosse d'un acte authenti- que , passé en 1813 et délivrée en 1815 ...
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... vente d'immeubles . 6. Opérations de change , banque , courtage . Remises de place en place . 7 . · Achat et vente d'effets publics , Actions au porteur , elc . Actions industrielles . S8 . - $ 9 . Mines . Exploitation . — Carrières ...
... vente d'immeubles . 6. Opérations de change , banque , courtage . Remises de place en place . 7 . · Achat et vente d'effets publics , Actions au porteur , elc . Actions industrielles . S8 . - $ 9 . Mines . Exploitation . — Carrières ...
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... vente d'un intérêt dans la société formée pour cette entreprise , la de- mande en payement du prix de cette vente doit être portée devant la juridiction commerciale . .Br . 23 mai 1846. 264 . - - 80. La vente ou revente de denrées ou ...
... vente d'un intérêt dans la société formée pour cette entreprise , la de- mande en payement du prix de cette vente doit être portée devant la juridiction commerciale . .Br . 23 mai 1846. 264 . - - 80. La vente ou revente de denrées ou ...
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... vente d'immeubles . - d'un fonds de commerce . - Vente 125. - L'achat d'un fonds de commerce , par exemple de limonadier , est un acte commercial à l'égard tant du vendeur que de l'acheteur . Br . 21 juill . 1847. 191 . -- 126. Les ...
... vente d'immeubles . - d'un fonds de commerce . - Vente 125. - L'achat d'un fonds de commerce , par exemple de limonadier , est un acte commercial à l'égard tant du vendeur que de l'acheteur . Br . 21 juill . 1847. 191 . -- 126. Les ...
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... vente des produits ne peuvent pas le soumettre à la juridiction commerciale , ces opérations n'é- tant pas comprises parmi les actes de commerce énumérés dans l'art . 652 , et la juridiction des tribunaux de commerce étant ...
... vente des produits ne peuvent pas le soumettre à la juridiction commerciale , ces opérations n'é- tant pas comprises parmi les actes de commerce énumérés dans l'art . 652 , et la juridiction des tribunaux de commerce étant ...
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Common terms and phrases
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