Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 20
TRANSCRIPrente faite à un bureau de bienfaisance , ledit - Vente . acle portant
que le titre original de la rente a ACQUÊTS ET CONQUÊTS . V. CHARTES DU
été remis au receveur du bureau en présence HAINAUT . - COMMUNAUTÉ .
TRANSCRIPrente faite à un bureau de bienfaisance , ledit - Vente . acle portant
que le titre original de la rente a ACQUÊTS ET CONQUÊTS . V. CHARTES DU
été remis au receveur du bureau en présence HAINAUT . - COMMUNAUTÉ .
Page 21
... et avec les formalités pre . nue , mais qu'elle a été acquise à profit commun .
scrites par la loi du 22 pluv . an vii sur la vente La même preuve peut être admise
, dans le publique d'objets mobiliers , sont authentiques . même cas , contre l'Etat
...
... et avec les formalités pre . nue , mais qu'elle a été acquise à profit commun .
scrites par la loi du 22 pluv . an vii sur la vente La même preuve peut être admise
, dans le publique d'objets mobiliers , sont authentiques . même cas , contre l'Etat
...
Page 23
La convention qui a pour objet la forAchat et vente d'immeubles . mation d'une
pépinière , l'achat des plants né6 . Opérations de change , banque , courtage . |
cessaires et la vente des arbres à en provenir , Renises de place en place . au ...
La convention qui a pour objet la forAchat et vente d'immeubles . mation d'une
pépinière , l'achat des plants né6 . Opérations de change , banque , courtage . |
cessaires et la vente des arbres à en provenir , Renises de place en place . au ...
Page 26
Les sépareurs de la loterie hollandaise sont justiciables des tribunaux de
commerce , à raison de la vente ou de la location des lots . Br . 28 noy . 1818.
227 . 67 . Les achats , ventes et traités faits par un auteur , relativement à des
objets ...
Les sépareurs de la loterie hollandaise sont justiciables des tribunaux de
commerce , à raison de la vente ou de la location des lots . Br . 28 noy . 1818.
227 . 67 . Les achats , ventes et traités faits par un auteur , relativement à des
objets ...
Page 27
La vente faite par un commer ! lui fût adressé , du drap en pièces expédié par un
d'objets de son commerce à un non - commerça négociant en cette marchandise
, est censé l'avoir qui n'achète pas pour revendre , constitue reçu pour le ...
La vente faite par un commer ! lui fût adressé , du drap en pièces expédié par un
d'objets de son commerce à un non - commerça négociant en cette marchandise
, est censé l'avoir qui n'achète pas pour revendre , constitue reçu pour le ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie