Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... voie de la contrainte par corps , que l'administration des accises est autorisée à exercer aux termes de l'art . 290 de la loi du 26 août 1822 , pendant le terme d'une année à partir de l'époque à laquelle la dette est devenue exi ...
... voie de la contrainte par corps , que l'administration des accises est autorisée à exercer aux termes de l'art . 290 de la loi du 26 août 1822 , pendant le terme d'une année à partir de l'époque à laquelle la dette est devenue exi ...
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... par la partie condamnée , après signification du juge- ment en dernier ressort avec commandement de payer et déclaration de l'huissier qu'en cas de refus il allait être procédé à l'exécution par voie de 10 ACQUIESCEMENT .
... par la partie condamnée , après signification du juge- ment en dernier ressort avec commandement de payer et déclaration de l'huissier qu'en cas de refus il allait être procédé à l'exécution par voie de 10 ACQUIESCEMENT .
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... voie d'ap- pel , et après avoir assisté à l'enquête , un juge- ment qui admet , après contradiction , la preuve testimoniale peu importerait que des réserves générales eussent été faites . Br . 22 fév . 1827 . 73 . - 45. Une partie , en ...
... voie d'ap- pel , et après avoir assisté à l'enquête , un juge- ment qui admet , après contradiction , la preuve testimoniale peu importerait que des réserves générales eussent été faites . Br . 22 fév . 1827 . 73 . - 45. Une partie , en ...
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... voie d'exécution , ni une renonciation à la voie d'appel de la condam- nation principale . Br . 19 oct . 1819. 466 . Br . 26 mai 1841. P. 1842. 66 . - 75. Le payement , fait sans réserve et sans contrainte , de la provision allouée par ...
... voie d'exécution , ni une renonciation à la voie d'appel de la condam- nation principale . Br . 19 oct . 1819. 466 . Br . 26 mai 1841. P. 1842. 66 . - 75. Le payement , fait sans réserve et sans contrainte , de la provision allouée par ...
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... voies de droit . 1835. 66 . - - 84. La partie contre laquelle a été rendu un jugement exécutoire par provision , et qui , pour ... voie . cass . 25 juill . 1846. 510 . - 98. La partie à laquelle , par des considé- rations prises dans des ...
... voies de droit . 1835. 66 . - - 84. La partie contre laquelle a été rendu un jugement exécutoire par provision , et qui , pour ... voie . cass . 25 juill . 1846. 510 . - 98. La partie à laquelle , par des considé- rations prises dans des ...
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