Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... municipal , Sociétés anonymes , Souveraineté , Succession ( droits de ) ,
Taxes communales , 7'estaments , Traitement , Transport par terre , Tribunal de
simple police , l'utelle , Usufruit , Vérification d'écrilure , Voies de fait , Voirie .
... municipal , Sociétés anonymes , Souveraineté , Succession ( droits de ) ,
Taxes communales , 7'estaments , Traitement , Transport par terre , Tribunal de
simple police , l'utelle , Usufruit , Vérification d'écrilure , Voies de fait , Voirie .
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1845 , 356 . Provision ( payement ) , 75 . Tuteur , 12 . 39 . Si la voie de la
contraintc par corps , § 1er . Questions direrses . Qui peut ou ne que l'
administration des accises est autorisée à peut pas acquiescer . A qui l'
acquiescement exercer aux ...
1845 , 356 . Provision ( payement ) , 75 . Tuteur , 12 . 39 . Si la voie de la
contraintc par corps , § 1er . Questions direrses . Qui peut ou ne que l'
administration des accises est autorisée à peut pas acquiescer . A qui l'
acquiescement exercer aux ...
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rente . refus il allait être procédé à l'exécution par voie comparaît en outre devant
le juge coinmis , pour de saisie , ne la rend pas non recevable à se pour être
interrogée sur faits et articles , sans que la voir contre ce jugement . Br . cass .
rente . refus il allait être procédé à l'exécution par voie comparaît en outre devant
le juge coinmis , pour de saisie , ne la rend pas non recevable à se pour être
interrogée sur faits et articles , sans que la voir contre ce jugement . Br . cass .
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La partie qui , en exécution d'une ordonnance de référé , a concouru à la levée
des scellés avec inventaire , n'est plus recevable à demander leur levée pure et
simple , soit par la voie d'appel contre l'ordonnance , soit en se pourvoyant au ...
La partie qui , en exécution d'une ordonnance de référé , a concouru à la levée
des scellés avec inventaire , n'est plus recevable à demander leur levée pure et
simple , soit par la voie d'appel contre l'ordonnance , soit en se pourvoyant au ...
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une renonciation à la voie d'appel de la condamnation principale . Br . 19 oct .
1819. 466 . Br . 26 mai 1841. P. 1842. 66 . 73. — Le payement , fait sans réserve
et sans contrainte , de la provision allouée par un jugemeni rend l'appel de ce ...
une renonciation à la voie d'appel de la condamnation principale . Br . 19 oct .
1819. 466 . Br . 26 mai 1841. P. 1842. 66 . 73. — Le payement , fait sans réserve
et sans contrainte , de la provision allouée par un jugemeni rend l'appel de ce ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie