Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... ( Colmar , 15 av . 1807 ( 1 ) ; Conf . Bruxelles , 6 mai 1812 , Nancy , 7 juin 1827 ) . 126. La question présente néanmoins de très - graves diffi- opposition , ils obtinrent contre lui , le 23 juin 1806 , sur requète non com- muniquée ...
... ( Colmar , 15 av . 1807 ( 1 ) ; Conf . Bruxelles , 6 mai 1812 , Nancy , 7 juin 1827 ) . 126. La question présente néanmoins de très - graves diffi- opposition , ils obtinrent contre lui , le 23 juin 1806 , sur requète non com- muniquée ...
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... Colmar . - MM . Gallet et Baümlin , av . ---- ( 1 ) Espèce : - ( Laviolette Dufort . ) En 1814 , faillite de Laviolette Dufort , négociant à Courtray . La liquidation fut longtemps retardée . En 1822 , plusieurs créanciers s'adressèrent ...
... Colmar . - MM . Gallet et Baümlin , av . ---- ( 1 ) Espèce : - ( Laviolette Dufort . ) En 1814 , faillite de Laviolette Dufort , négociant à Courtray . La liquidation fut longtemps retardée . En 1822 , plusieurs créanciers s'adressèrent ...
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... ( Colmar , 26 nov . 1808 , aff . Hertzog , V. Jugement ) . proc . , quest . 1581 ; Talandier , de l'Appel , no 56 . 138. Mais on ne peut appeler des suites ou de l'exécution d'un jugement , sans attaquer le jugement lui - même ( Rennes ...
... ( Colmar , 26 nov . 1808 , aff . Hertzog , V. Jugement ) . proc . , quest . 1581 ; Talandier , de l'Appel , no 56 . 138. Mais on ne peut appeler des suites ou de l'exécution d'un jugement , sans attaquer le jugement lui - même ( Rennes ...
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... ( Colmar , 5 mai 1812 ) ( 1 ) . --- Mais dans cet arrêt , qui fait exception aux principes en matière d'acquiescement ( V. ce mot ) et à la règle que nous venons d'indiquer , on remarque une circonstance particulière : c'est que le motif ...
... ( Colmar , 5 mai 1812 ) ( 1 ) . --- Mais dans cet arrêt , qui fait exception aux principes en matière d'acquiescement ( V. ce mot ) et à la règle que nous venons d'indiquer , on remarque une circonstance particulière : c'est que le motif ...
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... ( Colmar , 17 mars 1813 ) ( 2 ) . LE TRIBUNAL ; -Attendu que le jugement attaqué est taxativement déclaré rendu en premier ressort , et que la cour de cassation ne peut connaître que des jugements en dernier ressort ; -Déclare la régie ...
... ( Colmar , 17 mars 1813 ) ( 2 ) . LE TRIBUNAL ; -Attendu que le jugement attaqué est taxativement déclaré rendu en premier ressort , et que la cour de cassation ne peut connaître que des jugements en dernier ressort ; -Déclare la régie ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel