Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 28
... qu'à charge d'appel , mais qui auraient été illégalement qualifiées en dernier ressort . - Telle avait été d'abord l'opinion de M. Pigeau dans la première édition de son traité . — Mais si l'art . 454 devait être entendu ainsi , il ...
... qu'à charge d'appel , mais qui auraient été illégalement qualifiées en dernier ressort . - Telle avait été d'abord l'opinion de M. Pigeau dans la première édition de son traité . — Mais si l'art . 454 devait être entendu ainsi , il ...
Page 29
... qu'il n'y ait pas deux procès pour un , et surtout qu'il n'y ait pas contrariété de jugements . 177. Il est indifférent que l'appel porte sur un jugement contradictoire , ou qu'il soit rendu sur l'opposition à un jugement par défaut . Ainsi ...
... qu'il n'y ait pas deux procès pour un , et surtout qu'il n'y ait pas contrariété de jugements . 177. Il est indifférent que l'appel porte sur un jugement contradictoire , ou qu'il soit rendu sur l'opposition à un jugement par défaut . Ainsi ...
Page 32
... qu'il allait rendre ( Grenoble , 1er pluv . an 9 ) ( 1 ) . 190. Ainsi encore , on a considéré avec raison comme non recevable , soit l'appel d'un jugement qui avait prononcé lui - même sur l'appel d'une sentence du juge de paix en ...
... qu'il allait rendre ( Grenoble , 1er pluv . an 9 ) ( 1 ) . 190. Ainsi encore , on a considéré avec raison comme non recevable , soit l'appel d'un jugement qui avait prononcé lui - même sur l'appel d'une sentence du juge de paix en ...
Page 34
... qu'il serait exécuté nonobstant appel . En conséquence , l'arrêt qui , dans ... ainsi le tribunal de Nogent - le - Rotrou , en recevant l'appel dont il s ... qu'en écartant par une fin de non - recevoir cet appel , le jugement attaqué a ...
... qu'il serait exécuté nonobstant appel . En conséquence , l'arrêt qui , dans ... ainsi le tribunal de Nogent - le - Rotrou , en recevant l'appel dont il s ... qu'en écartant par une fin de non - recevoir cet appel , le jugement attaqué a ...
Page 42
... qu'il avait été bien jugé , ni condamner l'appelant à l'amende ( Cass . , 8 ... ainsi c'est bien volon- tairement , et avec intention , que la disposition ... ainsi : « L'art . 22 du code repro- duit donc littéralement l'art . 4 , titre 3 ...
... qu'il avait été bien jugé , ni condamner l'appelant à l'amende ( Cass . , 8 ... ainsi c'est bien volon- tairement , et avec intention , que la disposition ... ainsi : « L'art . 22 du code repro- duit donc littéralement l'art . 4 , titre 3 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel