 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...us à 1 17. — C. 5 fruct. an m, art. 336 à 350. CHAPITRE XI. DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION. vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en...trois quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votans devra être de cinq cents au moins. — L' Assemblée de révision ne sera nommée que pour... | |
 | 1848 - 396 pages
...législature, l'Assemblée nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision...converti en résolution définitive qu'après trois délibérations»)!sécutives, prises chacune à un mois d'intervalle ei aux trois quarts des suffrage]... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...nationale aura émis le vœu que la Gonstitution soit modifiée en tout ou en partie, ii sera pu cédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera conf^f en résolution définitive qu'après trois délibéraudl consécutives, prises chacune à un... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...législature, l'Assemblée nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision...vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolulion définitive, qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...confection des lois ordinaires. L'art. 1 1 1 porte, en effet, que le vœu de révision ne peut être converti en résolution définitive qu'après trois...consécutives prises chacune à un mois d'intervalle et «HA- (rois quarts des suffrage exprimé», k nombr» de* votants devant être de cinq cents au moins.... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...législature, l'Assemblée nationale aura émis le vœu que In Constitution soit modifiée en tout on en partie, il sera procédé à cette révision de...nombre des votants devra être de cinq cents au moins. L'assemblée de révision ne sera nommée que pour trois moi?. Elle ne devra s'occuper que de la révision... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procède à cette révision de la manière suivante: Le vœu...nombre des votants devra être de cinq cents au moins. L'assemblée de révision ne sera nommée que pour trois mois. Elle ne devra s'occuper que de la révision... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...législature , l'Assemblée nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision...résolution définitive qu'après trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. Le... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...législature , l'Assemblée nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout on en partie , il sera procédé à cette révision de...résolution définitive qu'après trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. Le... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...législature , l'Assemblée nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie , il sera procédé à cette révision...exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution délinitive qu'après trois délibérations successives, prises chacune •> tin mois d'intervalle... | |
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Lorsque, dans la dernière année d'une législature, l'Assemblée nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : — Le vœu exprimé par l'Assemblée... 
