 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...réparer le bâtiment ne seront point considérés cortitiie opérations de commerce, donnant ouverture au payement des droits, et pourvu que le bâtiment ne prolonge pas son séjour dans ce port au delà du temps nécessaire, eu égard aux causes qui auront donné lieu à la relâche.... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...réparer le bâtiment, ne seront point considérés comme opération de commerce donnant lieu au paiement des droits, et pourvu que le bâtiment ne prolonge...séjour dans le port au delà du temps nécessaire selon les causes qui auront donné lieu à la relâche. Article XVI. Chacune des Hautes Parties contractantes... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...réparer le bâtiment, ne seront point considérés comme opérations de commerce donnant ouverture au payement des droits ; et pourvu que le bâtiment ne prolonge pas son séjour dans le port au-delà du teins nécessaire , d'après les causes qui auront donné lieu à la relâche. xm. Vu l'éloignement... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1841 - 610 pages
...bâtiment ne seront point considérés comme opérations de commerce donnant ouverture au paiement des droits, et pourvu que le bâtiment ne prolonge pas son séjour dans le port au-delà du temps nécessaire, d'après les cas qui auront donné lieu à la-relâche. Art. 14. Les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...bâtiment, ne seront point cousidérés comme opération de commerce, donnant ouverture au paiement des droits, et pourvu que le bâtiment ne prolonge pas son séjour dans le port au-delà du temps nécessaire , d'après les causes qui auront donné lieu à la relâche. Uuu2 1839... | |
 | G. F. de Martens - 1841 - 638 pages
...le bâtiment ne seront point considérés comme operations de commerce donnant ouverture au paiement des droits , et pourvu que le bâtiment ne prolonge pas son séjour dans le port au-delà du temps nécessaire, d'après les cas qui auront donné lieu à la relâche. Art. 13. Vu... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...commerce donnant ouverture au payement des droits, et pourvu que ces navires ne prolongent pas leur séjour dans le port au delà du temps nécessaire,...aux causes qui auront donné lieu à la relâche. 12. Sa Majesté le Roi des Français promet qu'aussitôt que le présent Traité sera mis en vigueur,... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...réparer le bâtiment ne seront point considérés comme opérations de commerce donnant ouverture au payement des droits, et pourvu que le bâtiment ne prolonge pas son séjour dans le port au delà du tems nécessaire d'après les causes qui auront donné lieu k la relâche. ART. XIII. Vu l'éloignement... | |
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... au payement des droits, et pourvu que le bâtiment ne prolonge pas son séjour dans le port au delà du temps nécessaire, d'après les causes qui auront donné lieu à la relâche. 
