TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.
DÉCISION DU MINISTRE DE L'ALGÉRIE ET DES COLONIES qui exempte des droits de timbre et d'enregis- trement les actes de notoriété destinés à rem- placer les actes de naissance à produire par les anciens militaires en instance de retraite... DÉCRET qui déclare exécutoires en Algérie les arti- cles 19, 20 et 21 de la loi du 11 juin 1859, relatifs à l'acquittement, par l'apposition de timbres mobiles, du droit de timbre sur les effets de commerce venant de l'étranger, et les articles 22, 23 et 24 de la même loi, relatifs à l'enregis- trement du droit fixe provisoire des marchés et traités sous seing privé réputés actes de com-
DÉCRET qui déclare exécutoires en Algérie les dis- positions du décret du 18 janvier 1860, régle- inentant l'emploi des timbres mobiles prévus par la loi du 11 juin 1859..... DECRET qui rend exécutoires en Algérie les dispo- sitions de la loi de finances du 2 juillet 1862 relatives au timbre....... DECRET qui rend exécutoire en Algérie le décret du 3 juillet 1862, rendu pour l'exécution de l'article 17 de la loi du 2 juillet 1862, relatif au timbre..... DECRET qui rend exécutoires en Algérie le décret du 3 juillet 1862, sur le timbre des bordereaux et arrêtés des agents de change et courtiers, et le décret du 30 juillet 1862, sur le nombre de lignes et de syllabes des copies d'exploits ou significations de jugements, actes ou pièces.... 29 septembre 1862. 266 DECRET qui rend exécutoire en Algérie le décret impérial du 29 octobre 1862, réglant l'exécution des articles 24 et 25 de la loi du 2 juillet 1862, sur le timbre....
DECRET qui rend exécutoires en Algérie les décrets des 30 juillet et 8 décembre 1862, relatifs au timbre en matière de procédure... ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL qui rend applicable à l'Algérie l'arrêté du ministre des finances du 20 juillet 1863, rendu pour l'exécution de l'ar- ticle 1 du décret du 29 octobre 1862, relatif aux timbres mobiles....
DECRET portant promulgation en Algérie du décret du 8 octobre 1864, relatif au timbre.. DECRET portant promulgation en Algérie des arti- cles 6, 7, 8 et 9 de la loi du 13 mai 1863, et de l'article 7 de la loi du 8 juin 1864, soumettant à un droit de timbre les titres de rentes, emprunts et autres titres des gouvernements étrangers, et déclarant que les décrets qui paraîtront cha- que année pour fixer la valeur des monnaies étrangères en monnaie française seront exécu- toires en Algérie sans promulgation spéciale.. 14 juillet 1865..... DECRET portant promulgation en Algérie: 1o de l'article 4 de la loi du 8 juillet 1865, qui soumet à un droit de 0 franc 20 les quittances des comptables de deniers publics; 20 du décret du 21 juillet 1865, fixant les types des timbres mobiles...
TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.
DÉCRET qui proroge le délai pour la mise à exécu- tion en Algérie de la loi du 13 mai 1863, sur le timbre des récépissés de chemins de fer.... DECRET portant promulgation en Algérie de la loi du 23 août 1871, sur le timbre et l'enregistre- ment, et de l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 25 du même mois, pris pour l'exécution de l'article 2 de ladite loi....
INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL du décret du 27 no- vembre 1871, relatif à la forme et aux conditions d'emploi des timbres mobiles créés en exécution des articles 18 et suivants de la loi du 23 août 1871..
DECRET qui déclare applicables en Algérie la loi du 28 février 1872, sur l'enregistrement, et la loi du 30 mars 1872, sur le timbre, ainsi que les règle- ments d'administration publique pris pour l'exé- cution de cette dernière loi.... DECRET portant promulgation en Algérie de l'arti- cle 6 de la loi du 27 juillet 1870, sur le timbre mobile des effets de commerce, des affiches et des papiers de dimension, et du décret du 21 décembre 1872, rendu pour l'exécution de ladite loi.....
DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES relative au tim- bre des lettres de voiture et connaissements.. 16 août 1873....... 70 Lo relative à l'établissement d'un timbre ou signe spécial destiné à être apposé sur les mar- ques commerciales et de fabrique..... DECRET qui promulgue en Algérie les articles 2, 3, 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1873, sur le timbre des copies d'exploits et des significations de tous actes ou pièces, et le décret du 30 du même mois, concernant le timbre des copies d'exploits ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL portant réglementa- tion des débits de papier timbré... DECRET portant promulgation en Algérie de di- vers articles de lois et décrets concernant les droits d'enregistrement et de timbre.. DECRET portant promulgation en Algérie de deux décrets du 25 juin 1874, relatifs au timbre des marques de fabrique et au tarif des droits à percevoir.....
DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES qui déclare affran- chis du droit de timbre les rôles et quittances relatifs à la perception de la taxe sur les loyers en Algérie.....
DECRET portant promulgation en Algérie de l'arti- cle 6 de la loi du 2 juin 1875, qui soumet à deux décimes les droits de timbre qui n'ont pas été augmentés depuis 1870.... DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES qui déclare exempts de timbre les rôles et quittances con- cernant le recouvrement de la taxe sur les loyers..
DECRET portant promulgation en Algérie 1o de l'article 1 de la loi du 22 décembre 1878, qui réduit de deux tiers de timbre des effets de commerce autres que ceux tirés de l'étranger sur l'étranger, et le fixe par suite à 5 centimes par 100 francs; 2o du décret du 18 mars 1879, relatif à l'échange des anciens coupons restés sans emploi......
DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES relative au droit de timbre sur les quittances et reconnaissances délivrées par les trésoriers généraux..... ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL relatif à l'établis- sement des débits auxiliaires de papier timbré. 23 décembre 1879).. INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL du décret du 29 avril 1881, réglant l'exécution de l'article 24 de la loi du 23 août 1871, relatif au timbre des quittances et des états d'émargement... ...
TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.
DÉCRET portant promulgation en Algérie du second alinéa de l'article 5 de la loi du 29 juil- let 1881, qui gradue de 100 francs en 100 francs le droit de timbre des effets de commerce..... 20 décembre 1881.. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES relative au tim-
bre des lettres de voiture et connaissements...19 mai 1883.................. DECRET portant que les mandats de trésorerie serout timbrés par l'apposition de timbre mobiles..... 26 janvier 1884..... DECRET qui déclare exécutoire en Algérie l'article 8 de la loi du 29 décembre 1884, relatif au droit de timbre à acquitter par les compagnies d'assu- rances contre l'incendie et sur la vie. CIRCULAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL relative à la franchise des droits de timbre et d'enregistre- ment accordée aux actes de notoriété à produire par les israélites indigènes pour contracter mariage..
DECRET qui déclare exécutoires en Algérie l'article 11 de la loi du 23 mars 1885 et le décret du 3 avril 1885, sur le timbre des feuilles de rôle d'équipage.... ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL relatif à la vente et à l'achat du papier timbré dans les débits auxiliaires.....
DECRET qui rend exécutoires en Algérie, sous cer- taines modifications, les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi de finances du 26 décembre 1890, relatifs à l'établissement d'une taxe sur les affiches pein- tes......
DÉCRET qui déclare exécutoires en Algérie les dispo- sitions de la loi de finances du 28 avril 1893 rela- tives aux droits d'enregistrement et de timbre. 28 juillet 1893.... DECRET qui rend exécutoires en Algérie divers ar- ticles de la loi de finances du 26 juillet 1893, relatifs à des impôts dont le recouvrement est confié à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre.....
DECISION DU MINISTRE DES FINANCES portant que les quittances des frais de traitement des membres des sociétés de secours mutuels dans les hôpi- taux civils de l'Algérie sont exemptes des droits de timbre....
V. Amendes et condamnations pécuniaires, En- registrement.
TIR (SOCIÉTÉ DE)..... DÉCRET portant reconnaissance comme établisse- ment d'utilité publique de la société de tir d'Alger et approbation de ses statuts...
TITKES DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.
V. Cour d'appel et tribunaux de première ins- tance, Enregistrement, Forêts, Greffiers, Ins- truction publique, Interprètes judiciaires, Juges de paix, Justice musulmane, Mines, Minières et Carrières, Pensions civiles, Phares et fanaux, Police, Ponts et chaussées, Préfec- tures, Saisie-arrêt.
V. Traités internationaux.
TRAITÉ entre la France et le Maroc, fixant les limi- tes territoriales entre le Maroc et l'Algérie.... CIRCULAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL transmettant aux généraux commandant les divisions territo- riales et aux préfets des départements la con- vention consulaire du 7 janvier 1862, entre la France et l'Espagne.....
DECRET qui prescrit la publication de la déclara- tion relative à l'établissement des Suisses en Algérie et dans les colonies françaises, signée,
le 24 juillet 1865, entre la France et la Suisse.. 26 juillet 1865...... 310 VISA DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL pour promulgation en Algérie de la convention consulaire conclue, le 26 juillet 1862, entre la France et l'Italie.. INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL du décret du 19 octobre 1869, promulguant la convention conclue, le 15 octobre 1869, entre la France et la confédération suisse, sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile.... 10 mai 1870..... INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL du décret du 5 jaillet 1872, qui prescrit la publication de la déclaration siguée, le 14 juin 1872, entre la France et l'Allemagne, pour régler la légalisation des actes de l'état civil et des documents judiciaires et autres analogues, originaires ou à destination de France et d'Alsace-Lorraine..... INSERTION AU Bulletin officiel du décret du 7 juillet 1880, promulguant la convention du 23 juillet 1879, entre la France et la Suisse, relative à la situation, au point de vue de la nationalité et du service militaire, des enfants des Français naturalisés Suisses, et de la circulaire du ministre de l'intérieur, du 24 mars 1881, relative au même objet.......
INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL du décret du 7 mai
1881, portant promulgation de la convention relative à l'exercice du droit de protection au Maroc.
DECRET déclarant exécutoire le traité sur l'établis sement des Français en Suisse et des Suisses en France, signé, le 23 février 1882, entre la France et la Suisse (art. 7).....
DEPECHE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL relative à l'extra- dition des indigènes tunisiens et algériens..... 27 mai 1884... DECRET qui prescrit la promulgation du traité de commerce et de navigation signé le 27 septem- bre 1886 entre la France et les Etats-Unis du Mexique (art. 28).
INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL du décret du 12 juil- let 1892, portant approbation de la convention signée à Madrid, entre la France et l'Espagne, en vue de modifier l'article 5 de la convention franco-espagnole du 7 janvier 1862...
V. Assistance judiciaire, Etat civil, Monnaies, M'zab, Nationalité, Naturalisation, Pêche du corail, Successions vacantes.
Lo ayant pour objet de rendre exécutoire en Algérie la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways.... DECRET qui déclare d'utilité publique l'établisse- ment dans le département d'Alger d'un réseau de tramways à traction de locomotives....
TRAVAUX PUBLICS... ARRÊTÉ DU MINISTRE DES FINANCES relatif aux caution
TRÉSORERIE D'AFRI- QUE....
nements des adjudicataires de fournitures et de travaux publics en Algérie.... CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA GUERRE qui déclare applicable en Algérie la circulaire du 20 juin 1856, relative au versement à la caisse des dépôts et consignations du cautionnement des adjudica- taires de travaux ou de fournitures au compte des communes et des établissements de bienfai- sance............
ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL portant règlement sur le mode d'exécution des travaux d'utilité communale dans les tribus..... INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL du décret du 12 décembre 1884, relatif aux commissions mixtes des travaux mixtes... DECRET qui rend applicable à l'Algérie la disposi- tion du décret du 4 juin 1888, relative aux con- ditions exigées des sociétés d'ouvriers français pour pouvoir soumissionner les travaux ou four- nitures faisant l'objet des adjudications de l'Etat...
V. Chemins de fer. Communes, Gouvernement général. Mines, Minières et Carrières, Ponts et chaussées, Ports, Zone frontière.
ARRÊTÉ DU MINISTRE DES FINANCES concernant les allocations de toute nature aux agents de la trésorerie d'Afrique...... DECRET portant règlement d'administration pu- blique pour le personnel de la trésorerie d'A- frique..
ARRÊTÉ DU MINISTRE DES FINANCES réglant les condi- tions du concours pour l'emploi de commis de cinquième classe de la trésorerie d'Afrique.... 15 mars 1889.....
TRÉSORIERS-PAYEURS V. Contributions diverses.
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