Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 6Bureau de la Jurisprudence Générale, 1847 - Law |
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... ( déc . 4 juill . 1811 , art . 97 et suiv . ) . Il est prescrit aux avoués , sous peine de 500 fr . d'amende , de faire mention dans tous leurs ac- tes de la patente des particuliers qui y sont soumis ( ord . 23 déc . 1814 ) . -- 28. Les ...
... ( déc . 4 juill . 1811 , art . 97 et suiv . ) . Il est prescrit aux avoués , sous peine de 500 fr . d'amende , de faire mention dans tous leurs ac- tes de la patente des particuliers qui y sont soumis ( ord . 23 déc . 1814 ) . -- 28. Les ...
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... déc . 1838 ) . - Metz . Ord . 23 fév . 1820.- Près la cour , 7. - Près les tribunaux : Moselle . Metz , 8 ; Briey , 6 ( réduit à 5 par ord . du 7 oct . 1837 ) ; Sarre- guemines , 6 ; Thionville , 6. Ardennes . Charleville , 8 ; Rethel ...
... déc . 1838 ) . - Metz . Ord . 23 fév . 1820.- Près la cour , 7. - Près les tribunaux : Moselle . Metz , 8 ; Briey , 6 ( réduit à 5 par ord . du 7 oct . 1837 ) ; Sarre- guemines , 6 ; Thionville , 6. Ardennes . Charleville , 8 ; Rethel ...
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... déc . 1827 , en a généralisé l'application ; toutefois elle n'exige que trois ans de cléricature de la part du candidat , licencié ou docteur . Nonobstant cette circulaire , les chambres des avoués près le tribunal de première instance ...
... déc . 1827 , en a généralisé l'application ; toutefois elle n'exige que trois ans de cléricature de la part du candidat , licencié ou docteur . Nonobstant cette circulaire , les chambres des avoués près le tribunal de première instance ...
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... ( déc . 14 déc . 1810 , art . 18 ; ord . 20 nov . 1822 , art . 42 , V. Avocat , no 164 ) . De bons esprits se sont quelquefois élevés contre cette der- nière incompatibilité . Ils pensent que ce serait simplifier beau- coup le mécanisme ...
... ( déc . 14 déc . 1810 , art . 18 ; ord . 20 nov . 1822 , art . 42 , V. Avocat , no 164 ) . De bons esprits se sont quelquefois élevés contre cette der- nière incompatibilité . Ils pensent que ce serait simplifier beau- coup le mécanisme ...
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... déc . 1814 , V. Patente ) . 96. Ils ne peuvent rédiger un acte en vertu d'un autre acte non enregistré , à peine d'amende , et sous la responsabilité des droits , s'il s'agit d'un acte sous seing privé , ou passé soit en pays étranger ...
... déc . 1814 , V. Patente ) . 96. Ils ne peuvent rédiger un acte en vertu d'un autre acte non enregistré , à peine d'amende , et sous la responsabilité des droits , s'il s'agit d'un acte sous seing privé , ou passé soit en pays étranger ...
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Common terms and phrases
16 janv 22 avril 24 germ actes actionnaires actions août arrêt Attendu autorisées avril banque d'Angleterre Banque de Rouen bibliothèque bibliothèque Mazarine billets caisse capital chambre des avoués circulation civil client code code civil commerce commission compte courant comptoirs d'escompte conseil d'État conseil général Considérant constitution cour royale créanciers crédit d'immeubles débiteur déc déclare décret demandeur dépôt disposition effets effets de commerce escomptes Espèce établissements fév foncier fonds frais frim garantie gouvernement hypothécaire immeubles par destination immobilière intérêts janv jugement juill juin l'administration l'appel l'arrêt l'avoué l'escompte l'exploitation l'intérêt législation lettres de change loi du 22 mandat ment meubles millions ministère mobilier objets officiers ministériels opérations ordonnance payement première instance privilége procédure procureur propriétaire propriété public publique raison règle rentes réserve résulte sera seront seulement sieur somme statuts taux termes de l'art testateur tion titre tribunal tribunal de commerce valeur vente
Popular passages
Page 193 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 207 - Les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface, sont classées, relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minières et carrières.
Page 243 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 169 - Les manuscrits des archives de notre ministère des relations extérieures et ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales ou des autres établissements de notre empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts auxquels ils appartiennent, soit qu'ils en aient été soustraits, ou que leurs minutes n'y aient pas été déposées aux termes des anciens règlements, sont la propriété de l'Etat et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation.
Page 192 - Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.
Page 219 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Page 193 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 187 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
Page 121 - Le haut commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau ; il sera chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor Impérial.
Page 193 - Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers...