Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 6Bureau de la Jurisprudence Générale, 1847 - Law |
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... Privilége , Société en commandite . BAILLI . BAILLIAGE . Ces mots sont regardés comme dérivés du terme bail , qui anciennement était synonyme de garde , protection . En ce sens , les baillis étaient des sortes de protec- teurs c'étaient ...
... Privilége , Société en commandite . BAILLI . BAILLIAGE . Ces mots sont regardés comme dérivés du terme bail , qui anciennement était synonyme de garde , protection . En ce sens , les baillis étaient des sortes de protec- teurs c'étaient ...
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... privilége a été commenté et augmenté depuis par divers actes législatifs . Nous ne parlerons que de ceux qui sont restés en vigueur . C'est d'abord l'acte 7 de George IV , rendu en 1826 , qui restreignit le privilége de la banque , en ...
... privilége a été commenté et augmenté depuis par divers actes législatifs . Nous ne parlerons que de ceux qui sont restés en vigueur . C'est d'abord l'acte 7 de George IV , rendu en 1826 , qui restreignit le privilége de la banque , en ...
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... privilége modifié de la banque , avec la réserve qu'il pourrait être révoqué un an après le 1er août 1844 , dans le cas où la dette de l'État envers la banque se trouverait alors complétement remboursée . Dans cette prévision , sir ...
... privilége modifié de la banque , avec la réserve qu'il pourrait être révoqué un an après le 1er août 1844 , dans le cas où la dette de l'État envers la banque se trouverait alors complétement remboursée . Dans cette prévision , sir ...
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... privilége sur le territoire de l'Union tout entière , devait tenir sa charte ou acte d'autorisation de la législature fédérale , c'est - à - dire du congrès . Fondée en 1791 , au capital de 10 millions de dollars ( 53 millions de francs ) ...
... privilége sur le territoire de l'Union tout entière , devait tenir sa charte ou acte d'autorisation de la législature fédérale , c'est - à - dire du congrès . Fondée en 1791 , au capital de 10 millions de dollars ( 53 millions de francs ) ...
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... privilége de la fabrication des monnaies . 38. Enfin Law compléta l'exécution de ses plans qui consis- laient finalement à convertir la dette publique en actions de la compagnie des Indes , et à faire servir une partie des revenus de l ...
... privilége de la fabrication des monnaies . 38. Enfin Law compléta l'exécution de ses plans qui consis- laient finalement à convertir la dette publique en actions de la compagnie des Indes , et à faire servir une partie des revenus de l ...
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Common terms and phrases
16 janv 22 avril 24 germ actes actionnaires actions août arrêt Attendu autorisées avril banque d'Angleterre Banque de Rouen bibliothèque bibliothèque Mazarine billets caisse capital chambre des avoués circulation civil client code code civil commerce commission compte courant comptoirs d'escompte conseil d'État conseil général Considérant constitution cour royale créanciers crédit d'immeubles débiteur déc déclare décret demandeur dépôt disposition effets effets de commerce escomptes Espèce établissements fév foncier fonds frais frim garantie gouvernement hypothécaire immeubles par destination immobilière intérêts janv jugement juill juin l'administration l'appel l'arrêt l'avoué l'escompte l'exploitation l'intérêt législation lettres de change loi du 22 mandat ment meubles millions ministère mobilier objets officiers ministériels opérations ordonnance payement première instance privilége procédure procureur propriétaire propriété public publique raison règle rentes réserve résulte sera seront seulement sieur somme statuts taux termes de l'art testateur tion titre tribunal tribunal de commerce valeur vente
Popular passages
Page 193 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 207 - Les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface, sont classées, relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minières et carrières.
Page 243 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 169 - Les manuscrits des archives de notre ministère des relations extérieures et ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales ou des autres établissements de notre empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts auxquels ils appartiennent, soit qu'ils en aient été soustraits, ou que leurs minutes n'y aient pas été déposées aux termes des anciens règlements, sont la propriété de l'Etat et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation.
Page 192 - Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.
Page 219 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Page 193 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 187 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
Page 121 - Le haut commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau ; il sera chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor Impérial.
Page 193 - Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers...