 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...des bibliothèques royales, départementales et communales , ou des autres établissemens du royaume, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts...minutes n'y aient pas été déposées aux termes des règlemens, sont la propriété de l'État et ne peuvent être imprimés sans l'autorisation du Roi... | |
 | 1888 - 372 pages
...application, un arrêt de la C. de cass., du 7 prairial an II, rapporté par Blanc (/oc. cit., p. 35). « auxquels ils appartiennent, soit qu'ils en aient été...« des anciens règlements, sont la propriété de l'Etat et ne peu« vent être imprimés et publiés sans son autorisation »; L'ordonnance du 6 juin... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...établissemens publics. (4, Bull. 226, n° 4i3/-) Art. i". Les manuscrits des archives de notre ministère des relations extérieures , et ceux des bibliothèques...impériales, départementales et communales , ou des autres établissemens de notre empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts auxquels ils appartiennent,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...des bibliohèques royales, départementales et commanales , ou des autres tablissements du royaume, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts...soustraits, ou que leurs minutes n'y aient pas été déposéeaux termes des anciens règlements, sont la propriété de l'état, et ne peuvent être imprimés... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...établissemens publics. (4, Bull. 226, n° 4i3;.) Art. i". Les manuscrits des archives de notre ministère des relations extérieures , et ceux des bibliothèques...impériales, départementales et communales , ou des autres dablissemensde notre empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts auxquels ils appartiennent,... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE i«r. Les manuscrits des archives de notre ministère des relations extérieures, et ceux des bibliothèques...impériales, départementales et communales, ou des autres établissemens de notre empire , soit que ces manuscrits existent dans les dépôts auxquels ils appartiennent... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 522 pages
...des bibliothèques impériales, départementales et communales et autres établissemens de l'empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts...aient pas été déposées aux termes des anciens règlemens. Quoique ce décret ait été rendu dans des vues de censure préventive qui se montrent... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...publics (1). (IV, Bull, ccxxvi , n° 41370 Art. 1er. Les manuscrits des archives de notre ministère des relations extérieures, et ceux des bibliothèques...impériales, départementales et communales, ou des autres établissemens de notre empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts auxquels ils appartiennent,... | |
 | Félix Ravaisson-Mollien - 1841 - 446 pages
...décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE 4". Les manuscrits des archives de notre ministère des relations extérieures, et ceux des bibliothèques...appartiennent , soit qu'ils en aient été soustraits, ou que leuis minutes n'y aient pas été déposées aux termes des anciens règlements, sont la propriété... | |
 | Félix Ravaisson - Archives - 1841 - 450 pages
...décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE 4". Les manuscrits des archives de notre ministère des relations extérieures, et ceux des bibliothèques...appartiennent, soit qu'ils en aient été soustraits, ou que leuis minutes n'y aient pas été déposées aux termes des anciens règlements, sont la propriété... | |
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Les manuscrits des archives de notre ministère des relations extérieures et ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales ou des autres établissements de notre empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts auxquels... 
