| Francia - 1806 - 548 pages
...puissent changer de place que par l'effet d'une fo1 ce étrangère , comme les choses inanimées. 5ac. Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour Tit. I." Distinction des 'Biens'. 107 objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère , comme les choses inanimées* 52g. Sont meubles par la détermination de la loi," les...objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les,actions ou intérêts dans les compagmes de finances, de commerce on d'industrie, encore que des... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...force étrangère, » comme les choses inanimées. » ART. 5a9. « Sont meublee par la détermination 1 de la loi , les obligations et actions qui ont pour » objet des sommes exigibles ou des effets mobi* liers , les actions ou intérêts dans les compagnies » de finance , de commerce ou d'industrie... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...étrangère , comme les choses inanimées. .... . , Leg 9^ , ff de verborum significations. Article 5 2g Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour obj<-i des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou luii-ri-is dans les compagnies... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...meubles, par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont aussi rangés dans la même classe, parce que les bénéfices qu'ils procurent sont mobiliers.... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...tendant à revendiquer un immeuble, on a dû placer, dans la classe des meubles, les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers £ (i). IIe. SUBDIVISION. Des actions ou intérêts dans les compagnies. « Les actions ou intérêts... | |
| France - 1822 - 802 pages
...puissent changer de place que par l'eflet d'une iorc.e étrangère, comme les choses inanimées. • -i). Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des somme» rxifEibles ou des.efteU mobiliers, Us actions ou intérêt» tí riiis le$ compagnies de finance... | |
| Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...(Décréta sou statuta vetcra Sabaudise, Augnsta Taurinorum, i586, liv. a, cap. ào5.) Art. 629 :« Sont meubles par la -détermination de la » loi les...actions qui ont pour objet des • » sommes exigibles. » LOI PIÉMONTAISE. Art. 1 65 de l'édit : « Les privilèges et hypothèques gé«néraux, rétablis... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...place que par l'effet d'une force « étrangère , comme les choses inanimées. » 519 Art. 523. « Sont meubles par la détermination de la loi , les « obligations et actions qui ont pour objet des sonïmes exigi« bles ou des effets mobiliers ; les actions dans les compagnies « de finance , de... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
..., comme les choses inanimées. i">. Sont réputés meubles par la loi , 629 Les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; Et les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur la république , soit sur des particuliers. m... | |
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