Étude sur l'action directe en matière de louageL. Larose, 1898 - 226 pages |
Common terms and phrases
7 févr 820 du Code bailleur originaire cahiers des charges cataire cause de préférence celui-ci cession de bail cessionnaires intermédiaires charges du bail chirographaire clause Code civil Code de commerce confère aux ouvriers contraire contrat contrat de bail contrat synallagmatique créance de l'entrepreneur créancier direct créanciers chirographaires créanciers du locataire créanciers du preneur créanciers particuliers débiteur commun dernier cessionnaire effet faillite de l'entrepreneur févr gage Guillouard hypothèse invoquer jugement de validité jurisprudence l'action directe l'action oblique l'entrepreneur principal l'exercice privilégié Labbé législateur libérer lieux loués locataire principal Louage mains du propriétaire ment meubles du sous-locataire naire neur obligations ouvriers et fournisseurs paiement des loyers personnelle preneur originaire priétaire principe privilège spécial profit propre réception des travaux saisie-arrêt aux mains saisissants serait seul sionnaire solution sommes sous-location sous-preneur sous-traitants stipulation pour autrui syndic système de l'action taire teur tion tribunaux vertu vis-à-vis du propriétaire
Popular passages
Page 115 - Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Page 184 - Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice, soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers pour salaires sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
Page 214 - Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.
Page 71 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 190 - L'entrepreneur ne peut céder à des sous-traitants une ou plusieurs parties de son entreprise, sans le consentement de l'administration. Dans tous les cas, il demeure personnellement responsable, tant envers l'administration qu'envers les ouvriers et les tiers. Si un...
Page 174 - Art. 3. Ne sont point comprises dans les dispositions des articles précédents, les créances provenant du salaire des ouvriers employés par lesdits entrepreneurs, et les sommes dues pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages.
Page 33 - ... saisis-gages pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent; mais ils obtiendront mainlevée, en justifiant qu'ils ont payé sans fraude, et sans qu'ils puissent opposer des paiements faits par anticipation.
Page 174 - Les créanciers particuliers des entrepreneurs et adjudicataires des ouvrages faits ou à faire pour le compte de la nation, ne peuvent, jusqu'à l'organisation définitive des travaux publics...
Page 28 - Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation.