Cours de Code Napoléon: Traité des servitudes ou services fonciersA. Lahure, 1882 - Civil law |
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... entendu , le pouvoir réglementaire de l'autorité municipale ( comp . art . 681 ; Cass . , 31 nov . 1834 , Dupont , D. , 1835 , I , 9 ; Garnier , Régime des eaux , t . III , no 680 ) . Mais indépendamment même de cette règle , et encore ...
... entendu , le pouvoir réglementaire de l'autorité municipale ( comp . art . 681 ; Cass . , 31 nov . 1834 , Dupont , D. , 1835 , I , 9 ; Garnier , Régime des eaux , t . III , no 680 ) . Mais indépendamment même de cette règle , et encore ...
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... entendu , les propriétaires inférieurs ou voisins n'ont pas le droit de se soustraire à cet assujettissement naturel par des ouvrages qui refouleraient les eaux sur les pro- priétaires des fonds supérieurs ou sur ceux dont les fonds se ...
... entendu , les propriétaires inférieurs ou voisins n'ont pas le droit de se soustraire à cet assujettissement naturel par des ouvrages qui refouleraient les eaux sur les pro- priétaires des fonds supérieurs ou sur ceux dont les fonds se ...
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... entendu , conformément aux règlements de police , s'il en existe , et enfin , qu'ils aient en effet sé- rieusement pour but la défense de leurs propres fonds car on ne devrait pas tolérer des ouvrages qui auraien été faits par un ...
... entendu , conformément aux règlements de police , s'il en existe , et enfin , qu'ils aient en effet sé- rieusement pour but la défense de leurs propres fonds car on ne devrait pas tolérer des ouvrages qui auraien été faits par un ...
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... entendu , ils profitent de la terre végétale , de l'humus , mêlée aux eaux , qui peut descendre des fonds supérieurs , pinguedo terræ , disait Cœpolla ( tract . 11 , cap . iv , no 71 ; voy . toutefois , infra , n ° 58 ) . 2o Les ...
... entendu , ils profitent de la terre végétale , de l'humus , mêlée aux eaux , qui peut descendre des fonds supérieurs , pinguedo terræ , disait Cœpolla ( tract . 11 , cap . iv , no 71 ; voy . toutefois , infra , n ° 58 ) . 2o Les ...
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... entendu , d'indem- niser le propriétaire inférieur du dommage qui en résul- terait pour lui ( comp . Toullier , t . XI , no 327 ; Zachariæ , t . II , p . 34 ; infra , no 44 ) . C'est tout à fait en ce sens que Paul a résolu notre ...
... entendu , d'indem- niser le propriétaire inférieur du dommage qui en résul- terait pour lui ( comp . Toullier , t . XI , no 327 ; Zachariæ , t . II , p . 34 ; infra , no 44 ) . C'est tout à fait en ce sens que Paul a résolu notre ...
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Common terms and phrases
29 avril acquérir la mitoyenneté août applicable arbres article avril bâtiment Bonnier et Roustaing Caen canal Cass clôture Code Napoléon Colmar commune comp conseil d'État conséquence construction contraire Cour de cassation cours d'eau cout d'après Daviel déc Delvincourt destination du père doctrine Ducaurroy Duranton eaux pluviales effet établi exclusive du mur faculté flottables fonds inférieur fonds supérieur fossé haie héritages indemnité infra irrigations janv juill l'action en bornage l'autre l'eau l'exhaussement l'héritage l'irrigation l'un des voisins législateur Marcadé ment mitoyenneté du mur mur mitoyen paraît Pardessus Pothier pourrait prescription présomption de mitoyenneté présomption légale priétaire prise d'eau proprié propriétaire du fonds propriétaire du mur propriétaire inférieur propriétaire riverain propriétaire supérieur propriété exclusive Proudhon Quid ranton règle résulte serait seulement Sirey Solon source suiv supra Taulier termes de l'article terrain ticle tion titre Toullier toutefois toyen toyenneté TRAITÉ DES SERVITUDES travaux vaine pâture Zachariæ
Popular passages
Page 14 - l'article 544, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Les
Page 575 - l'article 1382, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; telle est la
Page 566 - l'article 1382, d'après lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer
Page 482 - le mode de réparations et reconstructions, elles doivent « être faites ainsi qu'il suit : « Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les « propriétaires, chacun en proportion de la valeur de •• l'étage qui lui appartient. « Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur « lequel il marche.
Page 154 - des biens, peut s'en servir à son passage pour « l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même « en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la « charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son « cours ordinaire.
Page 117 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le « cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, « village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais « si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, « le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle
Page 154 - S'il s'élève une contestation entre les « propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les « tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt « de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, « dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux « sur le cours et l'usage des eaux, doivent être
Page 385 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la « faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en « remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, « ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut
Page 35 - de la loi de 1845, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles, dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 530 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à les couper. — Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. « Si ce sont les racines, qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. « Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible.