 | Administrative law - 1866 - 1428 pages
...questions, par les motifs suivants; — « Attendu qu'aux termes de la loi des 29 avril et 1" mai 1845, le propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation...à la charge d'une juste et préalable indemnité; — Attendu que, pour pouvoir user de cette faculté, il faut incontestablement : 1° justifier d'un... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...concernant les vices rédhibitoires et la police de la chasse. Art. i er .—Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et... | |
 | Economics - 1844 - 850 pages
...dans ce but qu'a été formulée la proposition suivante: a Art. 1 er . Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer. pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et... | |
 | Paris (France) - 1845 - 778 pages
...de l'article premier de la commission, ainsi conçu : Art. 1 er . « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste ei... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...UN HKMHRE présente un article additionnel qui serait ainsi conçu : «Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra appuyer, sur la propriété du riverain opposé, les ouvrages d'art nécessaires à la prise... | |
 | 1846 - 738 pages
...promulguée le 29 Avril 1845, est conçue dans les termes suivants : Art. 1. Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés, des...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Economics - 1847 - 944 pages
...attendre en France de l'amélioration du régime des eau\. Désormais tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1847 - 580 pages
...récemment une loi sur les irrigations 1 ; elle porte, art. 1 er , que « tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...avons proposé, etc. : . An*. 1 er . Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'Irrigation de SP* propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur tes fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Europe - 1848 - 852 pages
...réforme; la proposition aujourd'hui soumise à la Chambre avait pour but de la compléter. Aux termes de la loi de 1845, tout propriétaire qui veut se...servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les terrains intermédiaires,... | |
| |
de la loi de 1845, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles, dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une... 
