 | Statutes - 1806 - 586 pages
...qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires...respect dû à la propriété ; et dans tous les cas les réglemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doiyent être observés. 64^. Tout... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de 1ц Art. 645. к S'il s'élève une contestation entre les propriétaires...dû à la propriété , et dans tous les cas , les réglemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doiveut être ohservés. » AB1ENNEURS.... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...supposer que ce n'est pas pour l'in* tétêt public que celte issue leur avait été donnée, ART. 646. « S'il s'élève une contestation entre » les propriétaires...être » utiles, les tribunaux en prononçant, doivent con> » cilier l'intérêt de l'agriculteur avec le respect dû » à la propriété ; et, dans tous... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordùnaire. G45. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires...le respect dû à la propriété; et, dans tous les îts, es règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...NUMÉRO II. Comment sont décidées les contestations qui s'élèvent sur l'usage des eaux courantes. ARTICLE 645. S'IL s'élève une contestation entre...les tribunaux , en prononçant, doivent concilier rinte'rôl de l'agriculture avec le respect <lù à la propriété , et, dans tous les cas, les réglemeDs... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...et 97, 100, 351. 1>. t. i, p. 162. Ь. t. vu, p. 384C45. S'il s'élève une contestation éntreles propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles,...dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés, t Pr. 31.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...cours ordi« naire. » 645 Art. 64?.• « S'il s'élève une contestation entre les propric« taires auxquels ces eaux peuvent être utiles , les tribunaux,...respect dû à la propriété; et dans tous les cas, les « règlemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des « eaux doivent être observés. »... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...prononçant sur les contestations entre les propriétaires auxquels les eaux peuvent être utiles, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété. » Lehoult interjette appel de ce jugement; et, le 4 février 1824 i jugement du tribunal civil d'Évreux... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds , » a son cours ordinaire; que, s'il s'élève une contestation entre les » propriétaires...l'agriculture avec le » respect dû à la propriété; et que, dans tousles cas, les règlemens » particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...S'il s'élève une contestation entre des propriétaires auxquels les eaux bordant leurs héritages peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant,...dû à la propriété; et dans tous les cas , les règlemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. (CC , art.... | |
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S'il s'élève une contestation entre les « propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les « tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt « de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, « dans tous les cas, les... 
