Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 13J.-A. Weingart, 1894 - Session laws |
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... destinataire prouvera par une attestation officielle , à la- quelle devront être joints la lettre de voiture et l'acquit de douane , que les marcs provenant des raisins secs importés ont été employés de manière à rendre impossible toute ...
... destinataire prouvera par une attestation officielle , à la- quelle devront être joints la lettre de voiture et l'acquit de douane , que les marcs provenant des raisins secs importés ont été employés de manière à rendre impossible toute ...
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... destinataire . d . La désignation de la nature de la marchandise , l'in- dication du poids ou un renseignement remplaçant cette indication conformément aux dispositions spéciales du chemin de fer 66 Convention internationale.
... destinataire . d . La désignation de la nature de la marchandise , l'in- dication du poids ou un renseignement remplaçant cette indication conformément aux dispositions spéciales du chemin de fer 66 Convention internationale.
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... destinataire aura le droit de remplir à l'arrivée de la marchandise dans la gare destinataire les formalités de douane et d'octroi , à moins de stipulations contraires dans la lettre de voiture . Art . 11 . Les prix de transport seront ...
... destinataire aura le droit de remplir à l'arrivée de la marchandise dans la gare destinataire les formalités de douane et d'octroi , à moins de stipulations contraires dans la lettre de voiture . Art . 11 . Les prix de transport seront ...
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... destinataire . Le chemin de fer n'est pas tenu de payer d'avance des débours faits avant la con- signation de la marchandise . Si la marchandise a été délivrée au destinataire sans encaissement préalable du remboursement , le chemin de ...
... destinataire . Le chemin de fer n'est pas tenu de payer d'avance des débours faits avant la con- signation de la marchandise . Si la marchandise a été délivrée au destinataire sans encaissement préalable du remboursement , le chemin de ...
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... destinataire indiqué sur la lettre de voiture . Toutefois l'expéditeur ne peut exercer ce droit qu'autant qu'il produit le duplicata de la lettre de voiture . Le chemin . de fer qui se sera conformé aux ordres de l'expéditeur sans ...
... destinataire indiqué sur la lettre de voiture . Toutefois l'expéditeur ne peut exercer ce droit qu'autant qu'il produit le duplicata de la lettre de voiture . Le chemin . de fer qui se sera conformé aux ordres de l'expéditeur sans ...
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22 décembre 24 juin adjudants sous-officiers administrations alinéa article avril bagages bateaux Berne billets boîtes brevet bureau fédéral caisse canton cantonale chancelier chemin de fer chiffre choléra comptabilité CONFÉDÉRATION SUISSE conformément conseil des états conseil fédéral arrête conseil fédéral suisse contrôle Convention postale universelle décembre déclaration délai département fédéral département militaire désignés désinfection destinataire devront Diepoldsau dispositions doit doivent douane fédéral est chargé fer d'intérêt feuille fédérale fixé frais frontière gare indemnité indiqué instructeurs juillet 1891 Arrangement juillet 1891 XII l'article L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE l'exécution l'expéditeur l'indemnité lac de Constance landsturm lettre de voiture livraison loi fédérale marchandises ment mention message du conseil nom du conseil Nouv objets officiers Otto von Bülow paiement péages pénale poste prescriptions présent arrêté président publication des tarifs recours recueil officiel règlement de transport remboursement RINGIER SCHATZMANN SCHENK secrétaire section seront service spéciale station taxe tion train tribunal fédéral tronçon vapeur vigueur wagons