Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 13J.-A. Weingart, 1894 - Session laws |
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... frais applicable à la loi fédérale , 1er mai 1891 . . Création d'une division spéciale au départe- ment fédéral de justice et police . A. C. F. ( provisoire ) , 9 octobre 1891 · XIII . 370 . Ordonnance d'exécution n ° 1 ; formulaires et ...
... frais applicable à la loi fédérale , 1er mai 1891 . . Création d'une division spéciale au départe- ment fédéral de justice et police . A. C. F. ( provisoire ) , 9 octobre 1891 · XIII . 370 . Ordonnance d'exécution n ° 1 ; formulaires et ...
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... frais de transport , soit qu'il ait fait un dépôt destiné à couvrir ces frais de transport ( article 12 , alinéa 3 ) . k . Le remboursement grevant la marchandise et les dé- bours qui auraient été acceptés par le chemin de fer ( article ...
... frais de transport , soit qu'il ait fait un dépôt destiné à couvrir ces frais de transport ( article 12 , alinéa 3 ) . k . Le remboursement grevant la marchandise et les dé- bours qui auraient été acceptés par le chemin de fer ( article ...
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... frais accessoires ou spéciaux prévus par les tarifs , aucune autre somme que les dépenses faites par les chemins de fer , tels que droits de sortie , d'entrée et de transit , frais de camionnage d'une gare à l'autre non indiqués par le ...
... frais accessoires ou spéciaux prévus par les tarifs , aucune autre somme que les dépenses faites par les chemins de fer , tels que droits de sortie , d'entrée et de transit , frais de camionnage d'une gare à l'autre non indiqués par le ...
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... frais de transport , des frais accessoires , de ceux de douane et autres débours nécessités par l'exécution du transport , des remboursements et autres sommes qui pourraient grever la marchandise . Il opère ces recouvrements tant pour ...
... frais de transport , des frais accessoires , de ceux de douane et autres débours nécessités par l'exécution du transport , des remboursements et autres sommes qui pourraient grever la marchandise . Il opère ces recouvrements tant pour ...
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... frais et créances dont était grevée la lettre de voiture au moment de la remise de la marchandise , sous réserve du compte définitif à établir conformément à l'alinéa 1 du présent article . Les créances d'un chemin de fer contre un ...
... frais et créances dont était grevée la lettre de voiture au moment de la remise de la marchandise , sous réserve du compte définitif à établir conformément à l'alinéa 1 du présent article . Les créances d'un chemin de fer contre un ...
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