Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 13J.-A. Weingart, 1894 - Session laws |
From inside the book
Results 1-5 of 66
Page 92
... l'expéditeur se conforme aux prescriptions de la Convention ; 2o que le transport soit possible , eu égard aux moyens ordinaires de transport ; 3o que des circonstances de force majeure ne s'opposent pas au transport . Les chemins de ...
... l'expéditeur se conforme aux prescriptions de la Convention ; 2o que le transport soit possible , eu égard aux moyens ordinaires de transport ; 3o que des circonstances de force majeure ne s'opposent pas au transport . Les chemins de ...
Page 92
... l'expéditeur de l'application des tarifs spéciaux aux conditions autorisées aux articles 14 et 35 . f . La déclaration , s'il y a lieu , de la somme représentant l'intérêt à la livraison ( articles 38 et 40 ) . g . La mention si l ...
... l'expéditeur de l'application des tarifs spéciaux aux conditions autorisées aux articles 14 et 35 . f . La déclaration , s'il y a lieu , de la somme représentant l'intérêt à la livraison ( articles 38 et 40 ) . g . La mention si l ...
Page 92
... l'expéditeur ; 3o la marchandise sera livrée dans un délai ne dé- passant pas celui qui résulterait de l'itinéraire indiqué dans la lettre de voiture . m . Le nom ou la raison commerciale de l'expéditeur , cons- taté par sa signature ...
... l'expéditeur ; 3o la marchandise sera livrée dans un délai ne dé- passant pas celui qui résulterait de l'itinéraire indiqué dans la lettre de voiture . m . Le nom ou la raison commerciale de l'expéditeur , cons- taté par sa signature ...
Page 92
... L'ayant - droit sera dûment appelé à assister à cette vérification , sauf le ... expéditeur et dont il n'aura pas demandé le pesage , devra être payée aux ... l'acceptation en apposant sur la lettre de voiture son timbre portant la date ...
... L'ayant - droit sera dûment appelé à assister à cette vérification , sauf le ... expéditeur et dont il n'aura pas demandé le pesage , devra être payée aux ... l'acceptation en apposant sur la lettre de voiture son timbre portant la date ...
Page 92
... l'Etat où elles sont appliquées , sont chargées par l'expéditeur , les énonciations de la lettre de voiture relatives soit au poids , soit au nombre des colis , ne feront preuve contre le chemin de fer qu'autant que la véri- fication de ...
... l'Etat où elles sont appliquées , sont chargées par l'expéditeur , les énonciations de la lettre de voiture relatives soit au poids , soit au nombre des colis , ne feront preuve contre le chemin de fer qu'autant que la véri- fication de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 décembre 24 juin adjudants sous-officiers administrations alinéa article avril bagages bateaux Berne billets boîtes brevet bureau fédéral caisse canton cantonale chancelier chemin de fer chiffre choléra comptabilité CONFÉDÉRATION SUISSE conformément conseil des états conseil fédéral arrête conseil fédéral suisse contrôle Convention postale universelle décembre déclaration délai département fédéral département militaire désignés désinfection destinataire devront Diepoldsau dispositions doit doivent douane fédéral est chargé fer d'intérêt feuille fédérale fixé frais frontière gare indemnité indiqué instructeurs juillet 1891 Arrangement juillet 1891 XII l'article L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE l'exécution l'expéditeur l'indemnité lac de Constance landsturm lettre de voiture livraison loi fédérale marchandises ment mention message du conseil nom du conseil Nouv objets officiers Otto von Bülow paiement péages pénale poste prescriptions présent arrêté président publication des tarifs recours recueil officiel règlement de transport remboursement RINGIER SCHATZMANN SCHENK secrétaire section seront service spéciale station taxe tion train tribunal fédéral tronçon vapeur vigueur wagons