Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 13J.-A. Weingart, 1894 - Session laws |
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... responsable des consequences résultant de ce choix que s'il y a eu faute grave de sa part . Si l'expéditeur a indiqué la voie à suivre , le che- min de fer ne pourra , pour effectuer le transport , utiliser une autre voie que sous les ...
... responsable des consequences résultant de ce choix que s'il y a eu faute grave de sa part . Si l'expéditeur a indiqué la voie à suivre , le che- min de fer ne pourra , pour effectuer le transport , utiliser une autre voie que sous les ...
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... . L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indica- tions et déclarations contenues dans la lettre de voiture ; il supporte toutes les conséquences résultant de déclarations irrégulières , inexactes 68 Convention internationale.
... . L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indica- tions et déclarations contenues dans la lettre de voiture ; il supporte toutes les conséquences résultant de déclarations irrégulières , inexactes 68 Convention internationale.
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... responsable des conséquences des dé- fauts ainsi constatés , de même que des vices non apparents de l'emballage . Tous les dommages résultant de ces défec- tuosités d'emballage sont à la charge de l'expéditeur qui , le cas échéant ...
... responsable des conséquences des dé- fauts ainsi constatés , de même que des vices non apparents de l'emballage . Tous les dommages résultant de ces défec- tuosités d'emballage sont à la charge de l'expéditeur qui , le cas échéant ...
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... responsable des défauts apparents de l'emballage que lorsqu'il sera coupable de dol . Art . 10 . L'expéditeur est tenu de joindre à la lettre de voiture les papiers qui , avant la remise de la marchandise au desti- nataire , sont ...
... responsable des défauts apparents de l'emballage que lorsqu'il sera coupable de dol . Art . 10 . L'expéditeur est tenu de joindre à la lettre de voiture les papiers qui , avant la remise de la marchandise au desti- nataire , sont ...
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... responsable du dommage et sera tenu de payer immé- diatement à l'expéditeur le montant de ce dommage jusqu'à concurrence du montant du remboursement , sauf son recours contre le destinataire . Art . 14 . Les dispositions réglementaires ...
... responsable du dommage et sera tenu de payer immé- diatement à l'expéditeur le montant de ce dommage jusqu'à concurrence du montant du remboursement , sauf son recours contre le destinataire . Art . 14 . Les dispositions réglementaires ...
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22 décembre 24 juin adjudants sous-officiers administrations alinéa article avril bagages bateaux Berne billets boîtes brevet bureau fédéral caisse canton cantonale chancelier chemin de fer chiffre choléra comptabilité CONFÉDÉRATION SUISSE conformément conseil des états conseil fédéral arrête conseil fédéral suisse contrôle Convention postale universelle décembre déclaration délai département fédéral département militaire désignés désinfection destinataire devront Diepoldsau dispositions doit doivent douane fédéral est chargé fer d'intérêt feuille fédérale fixé frais frontière gare indemnité indiqué instructeurs juillet 1891 Arrangement juillet 1891 XII l'article L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE l'exécution l'expéditeur l'indemnité lac de Constance landsturm lettre de voiture livraison loi fédérale marchandises ment mention message du conseil nom du conseil Nouv objets officiers Otto von Bülow paiement péages pénale poste prescriptions présent arrêté président publication des tarifs recours recueil officiel règlement de transport remboursement RINGIER SCHATZMANN SCHENK secrétaire section seront service spéciale station taxe tion train tribunal fédéral tronçon vapeur vigueur wagons