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pour les actes de désignation du Régent ou de garde d'un , Empereur mineur, 31, B. 1. - Pour les Greffiers des Tribunaux. — Celle des employés du Corps-Législatif est délibérée par son Conseil d'administration, art. 23 du S. C. du 28 frimaire an 12 , relaté art. 92 de celui B. I. V. RoI d'Italie , 2°. statut, art. 11. — N'a lieu pour les membres du conseil des consulteurs. V. RoI d'Italie, 3°. stat. , titre 4, $. 5. RÉVOLTE. V. CoNsTITUTIoN de l'an 8, art. 92. REVUES (Inspecteurs aux) V. ce mot. REVUES. Se fait par le Connétable en l'absence de l'Empereur, pour les grandes revues de la garde impériale, 43, B. I. RIGUEURS. V. CoNsTrrUTroN de l'an 8, art. 82. RIT ESPAGNOL. W. CoURoNNEMENT de l'Empereur. RIVIÈRE (débordemens et accidens sur la). W.PRÉFET de police, art. 24. ROCHELLE ( la ). Le Maire est le 33°. appelé au serment de l'Empereur, B. 6, n°. 56. ROGER-DUCOS, Consul sortant. V. CoNsTITUTIoN de l'an 8, art. 24. ROI ( du titre de ), V. ORIGINE des principaux titres et dignités. — Il lui sera payé vingt millions pour la dépense de sa maison, art. 1°". du 1°*. décret du 26 mai I79I , relaté art. 15 du S. C. , B. I. — Il a la jouissance de maisons, etc., énoncées dans le 2°. décret , art. 4 du 1*. décret sus-énoncé. — Le Louvre et les Tuileries réunis sont destinés à son habitation, etc., art. 1". dudit second décret et art. 2 ibid. Lui sont réservées les maisons des grand et petit Versailles, Meudon, Marly, SaintGermain-en-Laye, St.-Cloud, Rambouillet, Compiègne,

Fontainebleau; les bâtimens des manufactures de porcelaine de Sèvres, de la Savonnerie et des Gobelins, à la charge d'acquitter les contributions, de faire les réparations, de replanter les forêts, et d'exploiter les bois et forêts , selon l'ordre des coupes et aménagemens , art. 3, 4 et 5 dudit second décret. V. CoURoNNEMENT de l'Empereur.

ROI d'Italie. Statuts constitutionnels de la république italienne lors des comices de Lyon, en l'an Io. V. CoMIcEs de Lyon.

Discours de M. Melzy, Vice-Président de la république italienne, du 26 ventóse an 13 (17 mars 18o5); — Opinion de la Consulte-d'état, du 15 mars 18o5; — Réponse de l'Empereur, relatifs au royaume d'Italie. . Le 26 ventôse an 13, à une heure après midi , S. M. étant sur son trône, entourée des grands Dignitaires , des Ministres des Grands-Osficiers, les membres du Conseil d'état présens,

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M. Melzi a porté la parole en ces termes : S I R E ,

« Vous m'avez ordonné de réunir la consulte-d'état et la députation de la république italienne , et de les inviter à prendre en considération l'objet le plus important pour ses destinées présentes et futures , la forme de son gouvcrnement. J'ai l'honneur, Sire , de vous présenter dans le résultat de son travail, le vœu qu'elle a formé.

» La première considération qui a d'abord entraîné tous les esprits , a amené l'assemblée à la conviction qu'il étoit impossible de conserver plus long-temps la forme actuelle, sous peine de rester bien en arrière dans la marche rapide

des événemens qui caractérisent l'époque dans laquelle nous vivons. » La Constitution de Lyon avoit tous les caractères de provisoire : ce ne fut qu'un ouvrage de circonstances , un système constitutionnellement trop foible pour répondre aux vues de durée et de conservation. L'urgente nécessité de le changer est démontrée à la réflexion comme elle est généralement sentie. » En partant de ce point, tout était simple : le système d'une monarchie constitutionnelle nous étoit indiqué par · les progrès des lumières et par les résultats de l'expérience : le monarque par tous les sentimens de la reconnoissance, de l'amour, de la confiance. » Sire, dans un pays que vous avez conquis, reconquis, créé , organisé , gouverné jusqu'ici, dans un pays où tout rappelle vos exploits, tout atteste votre génie, tout respire vos bienfaits , l'on ne pouvoit former qu'un seul vœu, et ce vœu a été exprimé. v » L'assemblée n'a pas négligé de peser avec la plus mûre attention les vues ultérieures que votre profonde sagesse lui avoit indiquées. Mais quoiqu'elles fussent éminemment importantes , et parfaitement d'accord avec nos plus chers intérêts, il ne fut pas difficile de se convaincre que les choses n'étoient pas encore assez mûres pour atteindre à ce dernier degré d'indépendance politique. Il est dans l'ordre naturel des chosesque la république se ressente, pendant un temps encore de la condition de tous les Etats nouvellement formés ; le moindre nuage qui s'élève sur l'horizon doit nécessairement provoquer ses sollicitudes et exciter ses alarmes ; et dans cette situation , où trouver un meilleur gage de sa tranquillité et de son bonheur , où trouver une garantie plus solennelle de sa consolidation et de son existence ? Sire, vous en êtes encore une condition nécessaire. . » Il n'appartient qu'aux conseils de votre haute sagesse d'en signaler le terme pour désarmer toute jalousie extérieure ; il n'appartenoit qu'à la modération la plus généreuse de consentir à retrouver ce terme, précisément dans celui de nos dangers. » L'assemblée pénétrée de toutes les preuves de votre intérêt qui ont marqué les communications précédentes, s'y est livrée avec cette pleine confiance qui vous étoit due, et son dernier vœu et sa dernière prière vous den.andent des constitutions ou soient consacrés ces principes que vous avez déjà proclamés, que réclame l'éternelle raison , | et sans lesquels le sort des nations seroit abandonné aux passions des hommes. » Daignez, Sire, accepter, daignez combler le vœu de l'assemblée que j'ai eu l'honneur de présider ; interprète de tous les sentimens qui animent le cœur des citoyens italiens , elle vous en apporte dans ce vœu l'hommage le plus sincère : elle leur rapportera avec joie qu'en l'acceptant, vous avez redoublé la force des liens qui vous lient à la conservation , à la défense , à la prospérité de la nation italienne. » Oui, Sire, vous voulûtes que la république italienne existât, et elle a existé. Veuillez que la monarchie italienne soit heureuse, et elle le sera ». - M. Melzi a ensuite fait lecture de la pièce suivante : » La Consulte-d'état, présidée par le vice-Président et les députés pour les colléges et les corps constitués de la république italienne ; · · · » Considérant la situation de l'Europe et celle de la patrie , - - - · · ·

» Sont de l'opinion unanime, » 1°. Que le moment est arrivé de donner la dernière main aux institutions dont les bases ont été posées à Lyon, et à cet effet de déclarer le gouvernement de la république italienne monarchique héréditaire, suivant les mêmes principes que ceux qui constituent le gouvernement de l'Empire français ; » 2°. Que l'Empereur Napoléon, fondateur de la république italienne , soit déclaré Roi d'Italie. » 3°. Que le trône d'Italie soit héréditaire de mâle eu mâle, dans sa descendance directe et légitime, naturelle ou adoptive, à l'exclusion perpétuelle des femmes, et leur descendance , sans néanmoins que son droit d'adoption puisse s'étendre sur une autre personne qu'un citoyen de l'Empire français ou du Royaume d'Italie. » 4°. Que la couronne d'Italie ne puisse être réunie à la couronne de France que sur sa tête : que cette faculté soit interdite à tous et à chacun de ses successeurs, et qu'aucun d'eux ne puisse régner en Italie , s'il ne réside sur le territoire de la république italienne ; - ! » 5°. Que l'Empereur Napoléon ait le droit de se donner, de son vivant, un successeur parmi ses enfans légimes mâles, soit naturels , soit adoptifs , mais qu'il ne peut en user sans compromettre la sûreté, l'intégrité , l'indépendance d'un Etat, dont l'existence est un de ses titres les plus éclatans à la gloire, tant que les armées françaises occuperont le royaume de Naples, les armées russes Corfou , et les forces britanniques Malte , et que la péninsule d'Italie sera menacée de devenir à chaque instant le champ de bataille des plus grandes puissances de l'Europe ; » 6°. Que la séparation des couronnes de France et

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