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77. Le Corps-Législatif et le Tribunat sont renouvelés dans tous leurs membres quand le Sénat en a prononcé la dissolution. T IT R E I X. De la Justice et des Tribunaux.

78. Il y a un Grand-Juge Ministre de la justice.
79. Il a une place distinguée au Sénat et au Conseil-d'état.

8o. Il préside le Tribunal de cassation et les Tribunaux d'appel, quand

le Gouvernement le juge convenable. 81. Il a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. 82. Le Tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les Tribunaux d'appel et les Tribunaux criminels : il peut, pour cause grave, suspendre les Juges de leurs fonctions, les mander près du Grand-Juge , pour y rendre compte de leur conduite. 83. Les Tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les Tribunaux civils de leur ressort, et les Tribunaux civils sur les Juges de JPaix de leur arrondissement. 84.Le Commissaire du gouvernement près le Tribunal de cassation surveille les Commissaires près les Tribunaux d'appel et les Tribunaux criminels. Les Commissaires près les Tribunaux d'appel surveillent les Commissaires près les Tribunaux civils. 85. Les membres du Tribunal de cassation sont nommés par le Sénat, sur la présentation du premier Consul. Le premier Consul présente trois sujets pour chaque place vacante

T I T R E X. Droit de suire grâce. 86.Le premier Consul a droit de faire grâce. Il l'exerce après avoir entendu, dans un Conseil privé, le Grand

Juge, deux Ministres, deux Sénateurs, deux Conseillers-d'état et deux Juges du Tribunal de cassation.

Le présent Sénatus-consulte sera transmis par un message aux Con° suls de la République.

•Signé BARTHELEMY, Président; VAUBoIs, FARGUEs, Secrétaires. Par le Sénat-conservateur, le Secrét

TABLEAU du nombre des Députés à élire, par chaque département, pour la formation du Corps-Législatif.

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iil villaine . . .. . Indre . . . . Indre-et-Loire. . . , . .

Landes. . - . . . - - -
Léman. . .
Liamone - . . . . - . -
Loir-et-Cher . . . . . .
Loire . . - . . . - - -
Loire (Haute ) . . . . .
Loire - Inférieure . .. . .

Lot . • · • · • · • · .

Lozère . . . . . .

Maine-et-Loire . . .
Manche . . . .. . . - .
Marne . . - . . . -
Marne (Haute). . . .
Mayenne. . . . . . . .
Meurthe . . . . .
Meuse . . .
Meuse-Inférieure . .. . .
Mont-Blanc.. . . . . .
Mont-Tonnerre. . . . .
Morbihan.. . . . . . .
Moselle. .. . . . .

Nèthes (Deux ) . . - . .
Nièvre . . . . . - . .

iNord. . . . . . - . - . #e - - - - - - - - -

Orne. . - . - • • • • •

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1re. s É R I E. Ain. Aisne. Allier. Eure. Pyrénées-Orientales. | Alpes (Hautes ). Mont-Tonnerre. Lozere. Ardennes. Marne (Haute ). Indre-et-Loire. . Saône ( Haute ). Aude. Aveyron. Cantal,

en cinq séries.

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Nord,

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Soit le présent sénatus - consulte revêtu du sceau de l'Etat, inséré au Bulletin des lois, inscrit dans les registres des autorités judiciaires et administratives , et le ministre de la justice chargé d'en surveiller la publication.

A Paris, le 17 thermidor an 1o de la République.

Signé BoNAPARTE, premier Consul. Contre-signé, le Secrétaire d'état , signé HUGUEs B. MAREr. Et scellé du sceau de l'Etat.

Vu, Ile Ministre de la justice, signé ABRIAL.

Sénatus-consulte du 8 fructidoran 1o, B. 2 1o. n°. 193o, relatif à la classificaticn des membres du Corps

Législatif en séries , et au mode de réduction des 7nembres du Tribunat.

BoNAPARTE, premier Consul, au nom du peuple fran

çais, proclame loi de la République le sénatus-consulte dont la teneur suit :

sÉNAT Us-coNsULTE.

Extrait des registres du Sénat-conservateur, du 8 fructidor

an 1o de la République. , ! Le Sénat-conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par

l'art. 9o de la Constitution , Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par ,l'article 57 du sénatus-consulte organique de la Constitution , du 16 thermidor dernier ; Vu les articles 72, 73, 74, 75, 77 de ce même Sénatus-consulte ; après avoir entendu les orateurs du gouvernement et le raPPort de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 3 de ge mois, Décrète ce qui suit : Art. 1er. Le Sénat réglera, dans le courant de fructidor, par la voie du sort, l'ordre dans lequel les cinq séries qui comprennent les départemens de la République, serontappelées à Présenter des députés au Corps législatif.

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