Page images
PDF
EPUB

2. Dans le courant de fructidor, les membres actuels seront classés au nombre fixé par le Sénatus-consulte organique de la Constitution, dans les départemens où ils ont leur domicile.

3. Ceux qui excéderont le nombre fixé par le Sénatus-consulte organique,

seront reversés dans d'autres départemens appartenans, soit à la même série, soit à une autre série.

4. Les membres du Corps-Législatif, nommés en l'an 10, remplissent leurs cinq années; et, à cet effet, les départemens ne présentent pas , pour la place qu'ils occupeut, jusqu'à l'expiration de leur temps.

5. Le Sénat désignera pareillement, dans le courant de fructidor, les vingt membres du Tribunat qui sortiront en l'an 11 , les vingt qui sortiront en l'an 12, les dix qui sortiront en l'an 13, et les vingt-cinq qui sortiront en l'an 16.

Les vacances qui se trouveront au moment du renouvellement prochain, seront imputées sur le nombre des membres du Tribunat qui devront sortir en l'an 11.

Le cas de vacance arrivant par la suite, il y sera pourvil,

6. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message , aux Consuls de la République.

Signé CamBaCÉRÈS, second Consul, Président; VAUBOIS, Secré

taire ; SÉRURIER , ex-Secrétaire, Par le Sénat-conservateur : lo Garde des archives et du sceau du Sénat, signé Cauchy.

1

[ocr errors]

Soit le présent sénatus-consulte revêtu du sceau de l'Etat, inséré au Bulletin des lois, inscrit dans les registres des autorités judiciaires et administratives , et le Ministre de la justice chargé d'en surveiller la publication. A Paris, le 10 fructidor an 10 de la République.

Signé BONAPARTE, premier Consul. Contre-signé, le Secrétaire d'état , signé Hugues B. MARET. Et scellé du sceau de l'Etat.

Vu, le Nlinistre de la justice , sigué ABRIAL.

Sénatus-consulte du méine jour, 8 fructidor un 10,

B. 210, n° 1931, relatif aux termes dans lesquels sera rédigé le Sénatus-consulte qui prononcera la dissolution du Corps-Législatif ou du Tribunal, ou de l'un et de l'autre,

BONAPARTE, premier Consul, au nom du peuple français, proclame loi de la République le sénatus-consulte organique dont la teneur suit:

SÉNATUS-CONSULTE.

Exlrail des registres du Sénal-conservateur, du 8 fructidor

an 10 de la République. Le Sénat-conservateur , réuni au nombre de membres prescrit par l'article

90

de la Constitution; Vu le projet de sénatus- consulte rédigé en la forme prescrite par l'art. 57 du sénatus-consulte organique de la Constitution, du 16 thermidor dernier;

Vu l'article 55 du même sénatus-consulte organique :
« Le Sénat dissout le Corps-Législatif et le Tribunat, y

Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 3 de ce mois ;

Décrète ce qui suit :

Art. ier. Le sénatus-consulte qui-prononcera la dissolution du Corps-Législatif ou du Tribunat , ou de l'un et de l'autre, énoncera la proposition du Gouvernement, le rapport d'une commission spéciale sur cet objet , et que les suffrages ont été recueillis au scrutin secret;

Il sera rédigé dans les termes suivans:

« LE SÉNAT DÉCRÈTE:

» Le Corps-Législatif ou le Tribunat est dissout»;
Ou « Le Corps-Législatif et le Tribunat sont dissous. »]

2. Le Sénatus-consulté sera notifié au président du corps dissous , s'il est encore en session.

Si la dissolution est prononcée hors le temps de la session, l'inserion au Bulletin des lois tiendra lieu de la notification au Président,

Le présent Sénatus-consulte sera transmis, par un message, aux Consuls de la République.

Signé CAMBACÉRÈS , second Consul, président; VAUBOIS ,

secrétaire ; SÉRURIER, ex-secrétaire. Par le Sénat conservateur , le garde des archives et du sceau du Sénat ,

signé Cauchy. Soit le présent sénatus-consulte revêtu du scean de l'Etat , inséré au Bulletin des lois , inscrit dans les registres des autorités judiciaires et administratives, et le Ministre de la justice chargé d'en surveiller la publication. A Paris, le 10 fructidor an 10 de la République.

Signé BONAPARTE, premier Consul. Gontre-signé, le Secrétaire d'état , Hugues B. MARET. Et scellé du sceau de l'Etat.

Vu, le Ministre de la justice, signé ABRIAL. Sénatus-consulte organique, du 8 fructidor an 10,

B. 210, no. 1932, portant réunion de l'ile d'Elbe au terriloire de la République.

BONAPARTE, premier Consul, au nom du peuple français , proclame loi de la République le Sénatus-consulte organique dont la teneur suit :

SÉNATUS-CONSULTE ORGANIQUE. Extrait des registres du Sénat-conservateur, du 8 fructidor

an 10 de la République. Le Sénat-conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'art. 9o de la Constitution ;

Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'art. 57 du sénatus-consulte organique de la Constitution , du 16 thermidor dernier ;

Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale , nommée dans la séance du 3 de ce mois,

Décrète ce qui suit :

Art. jer. L'ile d'Elbe est réunie au territoire de la République fiançaise.

2. Elle aura un député au Corps-Législatif, ce qui portera les membres de ce corps au nombre de trois cent un.

3. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message , aux Consuls de la République. Signé CAMBACÉRÈS, second Consul, président; VAUBors, secrétaire;

SÉRURIER, ex-Secrélaire. Par le Sénat-conservateur : le garde des archives et du sceau du Sénat : signé Cauchy.

Soit le présent sénatus-consulte organique revêtu du sceau de l'Etat ; inséré au Bulletin des lois, inscrit dans les registres des autorités judiciaires et administratives, et le Ministre de la justice chargé d'en surveiller la publication. A Paris, le 10 fructidor an 10 de la République.

Signé BONAPARTE, premier Consul. Contre-signé, le Secrétaire d'état, signé Hugues B. MARET. Et scellé du sceau de l'Etat.

Vu, le Ministre de la justice , signé Abrial.

1

Senatus-consulte du 12 fructidor an 10, B. 211,

no. 1943, relatif à la tenue des séances et à l'ordre des délibérations du Sénat.

[ocr errors]

BONAPARTE, premier Consul, au nom du peuple français, proclame loi de la République le sénatus-consulte dont la teneur suit:

SÉNATUS-CONSULT E.

Extrait des registres du Sénat-conservateur, du 12 fructidor

an 10 de la République.

." Le Sénat-conservateur , réuni au nombre de membres prescrit par l'art. go de la Constitution;

Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'art. 57 du sénatus-consulte organique de la Constitution, du 16 thermidor dernier ;

Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement, et le rapport do sa commission spéciale , nommée dans la séance du 3 de ce mois,

Décrète ce qui suit:

Art. rer. Les Consuls convoquent le Sénat , et indiquent les jours et les heures des séances.

2. Les orateurs du Gouvernement, chargés de présenter et de disa cuter les projets de sénatus consulte, adressent la parole au Sénat.

Les Sénateurs l'adressent au Consul.

3. Les délibérations sur toutes sortes de matières , seront toujours prises et les nominations des Secrétaires et des Commissaires toujours faites au scrutin, à la majorité absolue ; et lorsque la délibératiou aura lieu sur un projet de sénatus-consulte organique, aux deux tiers des voix , comme il est prescrit par l'article 56 du sénatus-consulte organique de la Constitution.

4. Quand le premier Consul ne préside pas, il désigne celui des deux autres Consuls qui doit présider à sa place.

L'acte de désignation est lu au Sénat , à l'ouverture de la séance.

5. Quand il s'agit d'élire des membres du Sénat, des députés au Corps - Législatif, des membres du Tribunat , des membres du Tribunal de cassation, des commissaires de la comptabilité, le premier Consul peut désigner un Sénateur pour présider à la séance.

Le Sénateur désigné prend le titre de vice-Président : la durée de ses fonctions est limitée aux séances pour lesquelles il est désigné.

Il siége à un bureau placé au-dessous de l'estrade, entre les bureaux des deux Sénateurs secrétaires.

6. Le présent sénatus-consulte sera transmis aux Consuls de la République par un message.

Signé CAMBACÉRÈS, second Consul, Président; VAUBOIS ,

FARGUES, Secrétaires. Par le Sénat conservateur : le garde
des archives et du seeau du Sénat , signé Cauchy.

[ocr errors]

Soit le présent sénatus-consulte revêtu du sceau de l'Etat , inséré au Bulletin des lois, inscrit dans les registres des autorités judiciaires et administratives , et le Ministre de la justice chargé d'en surveiller la publication. A Paris, le 14 fructidor an 10 de la République.

Signé BONAPARTE , premier Censul. Contre-signé, le Secrétaire. d'état , Hugues B. MARET. Et scellé du sceau de l'État.

Vu, le Ministre de la justice , sigoé ABRIAL.

« PreviousContinue »