Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ...J. Gratiot, 1806 - France |
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... conformément à l'état qui en sera dressé dans le délai d'un mois , à compter de la pu- blication du présent décret . L'arrondissement des justices de paix se règle sur la possibilité des communications , et encore sur les bases ...
... conformément à l'état qui en sera dressé dans le délai d'un mois , à compter de la pu- blication du présent décret . L'arrondissement des justices de paix se règle sur la possibilité des communications , et encore sur les bases ...
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... conformément aux lois , règlemens et décrets en vigueur en France . TITRE III . Des Contributions à établir . S. Ier . De la Contribution foncière . 13. La contribution foncière des États de Parme et de Plaisance est fixée , en ...
... conformément aux lois , règlemens et décrets en vigueur en France . TITRE III . Des Contributions à établir . S. Ier . De la Contribution foncière . 13. La contribution foncière des États de Parme et de Plaisance est fixée , en ...
Page 412
... rôles des patentes seront rédigés conformément au tarif ob- servé dans les départemens de l'Empire français , et seront remis aux percepteurs avant le 1er . frimaire an 14 . 23. Les contributions dans les États de Parme et de 412 PAR.
... rôles des patentes seront rédigés conformément au tarif ob- servé dans les départemens de l'Empire français , et seront remis aux percepteurs avant le 1er . frimaire an 14 . 23. Les contributions dans les États de Parme et de 412 PAR.
Page 415
... conformément aux lois , règlemens et coutumes des Etats de Parme et de Plaisance .. 38. En conséquence de la précédente disposition , les biens allo- diaux , maisons et autres effets provenant de la succession du dernier ¦ duc de Parme ...
... conformément aux lois , règlemens et coutumes des Etats de Parme et de Plaisance .. 38. En conséquence de la précédente disposition , les biens allo- diaux , maisons et autres effets provenant de la succession du dernier ¦ duc de Parme ...
Page 418
... conformément aux disposi- tions du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 . 3. Tous les délits correctionnels seront jugés par les Tribunaux de première instance , conformément aux lois qui règlent la compétence de ces ...
... conformément aux disposi- tions du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 . 3. Tous les délits correctionnels seront jugés par les Tribunaux de première instance , conformément aux lois qui règlent la compétence de ces ...
Common terms and phrases
16 thermidor administratives assemblées de canton auront BONAPARTE bordé d'un galon boutonnières boutons uniformes broderie candidats cassation Chancelier citoyens civils Colléges électoraux collet sera Commissaires Conseil-d'état CONSTITUTION de l'an Corps-Législatif couronne culotte Décret impérial départemens désignation dragonne drap bleu national Empereur Escaut Etats de Parme fonctions fructidor an 10 galon d'or Gouvernement Grand-Juge Ministre Grands-Officiers gros boutons Guastalla Haute-cour impériale Juges de Paix l'administration l'arrondissement l'article l'Empire l'habit petit uniforme Légion d'honneur liste Lucques Majesté l'Empereur MARET membres millimetres municipaux Napoléon Ier nommés Officiers Ourthe paremens petits boutons Piombino Plaisance plis poches seront Préfet de police premier Consul première instance présent décret Président Princes Questeurs redingote Régent registres règlemens relaté art République Ror d'Italie royaume d'Italie Secrétaire d'état sections Sénat Sénat-conservateur Sénateurs Sénatoreries sénatus-consulte sénatus-consulte organique sera en drap serment signé HUGUES B Signé NAPOLÉON statut thermidor an 10 titre Titulaires toreries Tribunat Tribunaux de première veste
Popular passages
Page 476 - N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et les constitutions de la république , empereur des Français...
Page 388 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 477 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 476 - Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 405 - Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis; néanmoins, les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos.
Page 619 - Ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséré au Bulletin des lois. Le premier Consul, signé BONAPARTE.
Page 705 - Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 512 - de maintenir l'intégrité du territoire de la République, de « respecter et de faire respecter les lois du concordat et la « liberté des cultes ; de respecter et faire respecter l'égalité « des droits, la liberté politique et civile, l'irrévocabilité des « ventes des biens nationaux...
Page 498 - La garde de l'Empereur mineur est confiée à sa mère, et, à son défaut, au prince désigné à cet effet par le prédécesseur de l'Empereur mineur. — A défaut de la mère de l'Empereur mineur, et d'un prince désigné par l'Empereur, le Sénat confie la garde de l'Empereur mineur à l'un des titulaires des grandes dignités de l'empire. Ne peuvent être élus pour la garde de l'Empereur mineur, ni le régent et ses descendants, ni les femmes.
Page 579 - De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...