Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ... |
From inside the book
Results 1-5 of 5
Page 388
dans un registre particulier , les lois , les arrêtés ou règlemens qui leur seront
envoyés. 15. Ils ne pourront point faire de règlemens, si ce n'est dans le cas où la
loi le leur permet expressément : ces règlemens sont soumis à l'approbation de ...
dans un registre particulier , les lois , les arrêtés ou règlemens qui leur seront
envoyés. 15. Ils ne pourront point faire de règlemens, si ce n'est dans le cas où la
loi le leur permet expressément : ces règlemens sont soumis à l'approbation de ...
Page 433
Ils surveilleront l'exécution des lois et règlemens de police concernant les hôtels
garnis et les logeurs, sans préjudice de l'exercice en concurrence de la police
municipale. - 1o. Ils feront exécuter les lois et règlemens de police sur l'
imprimerie ...
Ils surveilleront l'exécution des lois et règlemens de police concernant les hôtels
garnis et les logeurs, sans préjudice de l'exercice en concurrence de la police
municipale. - 1o. Ils feront exécuter les lois et règlemens de police sur l'
imprimerie ...
Page 448
Il fera observer les règlemens sur l'établissement des conduits pour les eaux de
pluie et les gouttières. Il empêchera qu'on n'y laisse vaguer des furieux, des
insensés , des animaux malfaisans ou dangereux ; - Qu'on ne blesse les citoyens
...
Il fera observer les règlemens sur l'établissement des conduits pour les eaux de
pluie et les gouttières. Il empêchera qu'on n'y laisse vaguer des furieux, des
insensés , des animaux malfaisans ou dangereux ; - Qu'on ne blesse les citoyens
...
Page 500
Quand le Conseil d'état délibère sur des règlemens, il faut la présence des deux
tiers desmembres et au moins 25, art. 75, B. 1. - Portant organisation du sceau,
désignera les actes qui devront être scellés par l'Archi - Chancelier de l'Empire, ...
Quand le Conseil d'état délibère sur des règlemens, il faut la présence des deux
tiers desmembres et au moins 25, art. 75, B. 1. - Portant organisation du sceau,
désignera les actes qui devront être scellés par l'Archi - Chancelier de l'Empire, ...
Page 659
Il est interdit, dans ces règlemens et marchés, d'exiger aucune surtaxe pour les
présentations et stations à l'église, toute personne ayant également le droit d'y
être présentée. 13. Il est défendu d'établir aucun dépositoire dans l'enceinte des
...
Il est interdit, dans ces règlemens et marchés, d'exiger aucune surtaxe pour les
présentations et stations à l'église, toute personne ayant également le droit d'y
être présentée. 13. Il est défendu d'établir aucun dépositoire dans l'enceinte des
...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 thermidor assemblées de canton auront BoNAPARTE bordé d'un galon boutons uniformes broderie candidats cassation Chancelier citoyens civils Colléges électoraux collet sera Commissaires Conseil-d'état CoNsTITUTIoN de l'an Corps-Législatif couronne culotte Décret impérial départemens désignation dragonne drap bleu national Empereur Escaut Etats de Parme fonctions fructidor an 1o galon d'or général Gouvernement Grand-Juge Ministre Grands-Officiers gros boutons Guastalla Haute-cour impériale Juges de Paix l'administration l'arrondissement l'article l'Empire l'habit petit uniforme Légion d'honneur liste Lucques Majesté l'Empereur MARET membres millimetres Napoléon Ier nommés Officiers Ourthe paremens petits boutons Piombino Plaisance plis Préfet de police premier Consul première instance présent décret Président Princes Procureur Questeurs redingote Régent règlemens relaté art République royaume d'Italie Secrétaire d'état sections Sénat Sénat-conservateur Sénateurs Sénatoreries sénatus-consulte sénatus-consulte organique sera en drap serment Sésia signé HUGUEs B Signé NAPoLÉoN statut T I T R E I Tanaro thermidor an 1o titre Titulaires toreries Tribunat Tribunaux de première
Popular passages
Page 476 - N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et les constitutions de la république , empereur des Français...
Page 388 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 477 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 476 - Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 405 - Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis; néanmoins, les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos.
Page 619 - Ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséré au Bulletin des lois. Le premier Consul, signé BONAPARTE.
Page 705 - Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 512 - de maintenir l'intégrité du territoire de la République, de « respecter et de faire respecter les lois du concordat et la « liberté des cultes ; de respecter et faire respecter l'égalité « des droits, la liberté politique et civile, l'irrévocabilité des « ventes des biens nationaux...
Page 498 - La garde de l'Empereur mineur est confiée à sa mère, et, à son défaut, au prince désigné à cet effet par le prédécesseur de l'Empereur mineur. — A défaut de la mère de l'Empereur mineur, et d'un prince désigné par l'Empereur, le Sénat confie la garde de l'Empereur mineur à l'un des titulaires des grandes dignités de l'empire. Ne peuvent être élus pour la garde de l'Empereur mineur, ni le régent et ses descendants, ni les femmes.
Page 579 - De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...
Bibliographic information
| Title | Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ... Volume 2, Page 2 of Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français, C. L. Gillot |
| Author | C. L. Gillot |
| Publisher | J. Gratiot, 1806 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 29 Mar 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |