RECUEIL GÉNÉRAL DE TRAITÉS ET AUTRES ACTES RELATIFS AUX RAPPORTS CONTINUATION DU GRAND RECUEIL DE G. FR. DE MARTENS PAR CHARLES SAMWER ET JULES HOPF. DEUXIÈME SÉRIE. TOME V. lère LIVRAISON. GOTTINGUE, LIBRAIRIE DE DIETERICH. 1880. 1. ALLEMAGNE, AUTRICHE-HONGRIE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE, ITALIE, RUSSIE, TURQUIE. Procès-verbaux de la Commission internationale chargée de s'enquérir de l'état des populations émigrées dans le Rhodope, précédés d'un Memorandum des ambassadeurs près la Sublime Porte, et suivis du rapport des Commissaires de l'Angleterre, de la France, de l'Italie et de la Turquie; 17 juillet -25 août 1878. Pour se conformer aux instructions qu'ils ont reçues de leurs Gouvernements à la suite d'une décision du Congrès de Berlin à la date du 11 Juillet courant, leurs Excellences les Ambassadeurs d'Autriche, d'Angleterre, de France, et de Russie, et MM. les Chargés d'Affaires d'Italie et d'Allemagne, ont désigné comme Commissaires Spéciaux à cet effet: M. le Colonel Raab, Attaché Militaire de l'Ambassade Impériale Royale Apostolique d'Autriche-Hongrie ; Mr. Fawcett, Consul-Général d'Angleterre, et Juge de la Cour Consulaire de Sa Majesté Britannique; M. Challet, Consul de France; M. Basily, Second Secrétaire de l'Ambassade de Russie; M. Graziani, Second Drogman de la Légation Royale d'Italie; et M. Müller, Vice-Consul de Sa Majesté Impériale et Royale l'Empereur d'Allemagne. Ces messieurs ont pour mission d'aller au Rhodope et dans les contrées voisines pour s'enquérir de l'état des populations émigrées dans ce pays et de leurs souffrances. Ils évalueront autant que possible le nombre des réfugiés, chercheront à savoir les endroits d'où ils viennent, à connaître leur race, leur religion, les motifs qui les ont obligés de quitter leur pays, et qui les empêchent encore d'y retourner. Ils s'informeront des moyens immédiats de porter le remède à leurs misères et de le prolonger jusqu'à ce que ces réfugiés puissent être rapatriés et réintégrés dans leurs foyers avec toute sécurité pour leur existence. Ils s'entendront avec les autorités Russes, si besoin est, afin de se concerter sur les mesures à prendre pour arriver au rapatriement et pour se procurer des secours immédiats si cela est possible. Au cas où les Commissaires jugeraient applicables immédiatement des mesures que leur suggéreraient leurs informations prises sur les lieux, ils en référeraient à leurs Ambassades respectives. Les autorités militaires Russes et Turques devront faciliter à MM. les Commissaires l'accomplissement de la mission qui leur est confiée. MM. les Commissaires se rendront d'abord à Philippopoli, s'y mettront en rapport avec les autorités Russes, et de là régleront leur exploration selon leurs convenances. Therapia, le 17 Juillet, 1878. II. Procès-verbaux. No. 1. Ce jourd'hui, 21 Juillet, 1878, leurs Excellences Naschid Pacha, exGouverneur du Vilayet de Syrie, et Risa Bey, Délégués par la Porte; et MM. Le Colonel Raab, Attaché Militaire à l'Ambassade d'Autriche-Hongrie ; Fawcett, Consul-Général d'Angleterre, Juge Suprême; Challet, Consul, Gérant par intérim le Consulat de France à Constantinople; Basily, Premier Secrétaire de l'Ambassade de Sa Majesté l'Empereur de Russie; Graziani, Drogman de la Légation de Sa Majesté le Roi d'Italie; Müller, Vice-Consul d'Allemagne à Constantinople; réunis dans une salle de la gare du chemin de fer à Philippopolis en Commission régulièrement constituée, en vertu des pouvoirs qui ont été confiés à chacun d'eux par les Chefs des Missions à Constantinople des Puissances Signataires du Traité de Berlin, et à la suite d'une décision du Congrès; Ont décidé, conformément aux instructions collectives qu'ils ont reçues, de se mettre immédiatement en rapport avec le Commissaire Impérial Russe en Bulgarie, Prince Dondoukoff Korsakoff, pour le prier de leur faciliter l'accomplissement de la mission qui leur est confiée, notamment en leur accordant: 1. Un sauf-conduit qui leur permette de parcourir tout le territoire occupé par les troupes Russes dans les lieux où doit s'exercer leur mission, partout, et le jour où besoin sera. 2. Une escorte dans les endroits soumis à sa juridiction partout où cette escorte serait jugée utile, soit par les autorités Russes, soit par les Commissaires eux-mêmes, pour leur sûreté personnelle. La Commission pense également qu'elle doit profiter de cette première entrevue avec le Commissaire de Sa Majesté Impériale pour prendre quelques renseignements préalables et généraux relativement à la possibilité éventuelle du rapatriement des émigrés dans toutes les contrées actuellement occupées par l'armée Russe. Il est entendu, d'ailleurs, qu'il ne s'agit dans cette conversation que d'indications générales destinées à guider la Commission dans ces informations ultérieures. Ces décisions sont acceptées à l'unanimité et, à l'unanimité aussi, la Commission désigne le Colonel Raab, qui accepte, comme son Président, chargé en toute circonstance de parler en son nom. M. Challet est chargé de remplir les fonctions de Secrétaire. (Suivent les signatures des Membres de la Commission.) No. 2. Le même jour, 21 Juillet, à 3 heures de l'après-midi, la Commission réunie au Palais du Commissariat Impérial, à la suite de l'entrevue qu'elle venait d'avoir avec le Prince Dondoukoff, confie à son Secrétaire le soin de rédiger une note retraçant les points les plus saillants de la conversation du Prince, et passe à l'examen de l'itinéraire qu'elle aura à suivre dans son enquête. L'opinion fut unanime sur la nécessité de commencer la mission par les localités où les émigrés se sont agglomérés en plus grand nombre; les souffrances doivent y être plus vives, l'intérêt plus immédiat. Or, sur les indications de Mr. Fawcett, le district de Gumuldjina paraissant le plus éprouvé, la Commission décide de s'y transporter immédiatement; mais le chemin le plus court n'étant ni le plus rapide ni le plus prudent, en raison de la difficulté des routes et de la nécessité d'aborder les contrées où la sécurité pourrait laisser à désirer au delà des lignes Russes, la Commission adopte le projet de tourner l'obstacle en passant par Andrinople, Dédéagatch, et Lagos ou Cavalla. Elle reprendra donc, le soir même, le chemin de fer pour Andrinople, afin d'arriver à temps pour profiter demain du train de Dédéagatch. Mr. Fawcett annonce qu'il a demandé à son Gouvernement de vouloir bien mettre un bâtiment de guerre à la disposition de la Commission; il espère que ce vapeur sera à Dédéagatch à l'arrivée du train; une fois à Dédéagatch, la Commission réglera la suite de son itinéraire d'après les circonstances; en attendant, elle prie son Président d'informer le Commissaire de Sa Majesté Impériale de ses décisions et de le remercier du bienveillant accueil qu'elle en a reçu. Le Prince sera plus tard informé, et en temps utile, du jour où la Commission rentrera dans les lignes Russes. No. 3. (Suivent les signatures.) Ce jourd'hui, 24 Juillet, 1878, la Commission, réunie au complet dans une salle de l'Agence du Lloyd Austro-Hongrois à Lagos, entend la lecture de la notice demandée au Secrétaire dans la séance précédente, en approuve le contenu modifié par les souvenirs de plusieurs des Délégués, et déclare qu'elle est annexée au présent procès-verbal. M. Basily donne connaissance à la Commission qui lui en fait la demande, du sauf-conduit par lequel le Prince Dondoukoff, en chargeant M. Yousefovitch d'être son intermédiaire auprès de toutes les autorités civiles et militaires placées sous ses ordres, prescrit à ces dernières d'accorder aux Délégués le libre passage sur tout le territoire occupé par les troupes Russes, de même que l'entrée et la sortie là où la Commission jugerait utile dans le rayon d'occupation d'un côté ou de l'autre des avant-postes, en lui fournissant en deçà des lignes, guide, escorte et courtoisie de manière à lui faciliter l'accomplissement de sa tâche. La Commission décide qu'elle continuera son voyage le même jour jusqu'à Xanthi, où elle s'entendra sur la manière dont elle doit procéder à son enquête. (Suivent les signatures.) |