Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 5Dieterich, 1880 - Europe |
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... communes pour leurs actes , jugements , correspondance , et publications , se servent de la langue de la population qui est en majorité relative dans leurs circonscriptions respectives , à moins qu'il n'y existe une minorité égale pour ...
... communes pour leurs actes , jugements , correspondance , et publications , se servent de la langue de la population qui est en majorité relative dans leurs circonscriptions respectives , à moins qu'il n'y existe une minorité égale pour ...
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... commune . contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune . Chacun y Art . 26. Aucun nouvel impôt ne peut être établi et perçu qu'en vertu de la Loi . Art . 27. Il est loisible à tout indigène de la Roumélie Orientale de ...
... commune . contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune . Chacun y Art . 26. Aucun nouvel impôt ne peut être établi et perçu qu'en vertu de la Loi . Art . 27. Il est loisible à tout indigène de la Roumélie Orientale de ...
Page 79
... communes où elle est applicable , et elle n'y a force légale qu'après sa publication . L'état de siége doit être levé aussitôt que la cause qui l'a rendue nécessaire à cessé . Les effets de l'état de siége seront déterminés par une loi ...
... communes où elle est applicable , et elle n'y a force légale qu'après sa publication . L'état de siége doit être levé aussitôt que la cause qui l'a rendue nécessaire à cessé . Les effets de l'état de siége seront déterminés par une loi ...
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... commune . Tout Projet de Loi présenté par le Gouverneur - Général doit être ac- compagné d'un exposé des motifs . Le Gouverneur - Général présente chaque année à l'Assemblée Provin- ciale le budget des recettes et dépenses , et lui rend ...
... commune . Tout Projet de Loi présenté par le Gouverneur - Général doit être ac- compagné d'un exposé des motifs . Le Gouverneur - Général présente chaque année à l'Assemblée Provin- ciale le budget des recettes et dépenses , et lui rend ...
Page 82
... communes , des syndicats , ou des sociétés privées ; 9. La construction , l'entretien , et l'ameublement des bâtiments ap- partenant à la province ; 10. L'aménagement , l'exploitation , et la police des bois et forêts ap- partenant à la ...
... communes , des syndicats , ou des sociétés privées ; 9. La construction , l'entretien , et l'ameublement des bâtiments ap- partenant à la province ; 10. L'aménagement , l'exploitation , et la police des bois et forêts ap- partenant à la ...
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Common terms and phrases
adopté Annexe Ardagh Baron de Ripp Baron Kaulbars brigade Bulgarie Capitaine Krahmer Capitaine Nicolas Capitaine Sale Capitaine Tornaghi Carte Autrichienne Colonel Baron Colonel Bogolubow Colonel Home Colonel Orero Colonel Philippoff Commandant Lemoyne Commissaire d'Allemagne Commissaire d'Autriche-Hongrie Commissaire d'Italie Commissaire de Russie Commissaire de Turquie Commissaire Ottoman Commission Européenne Congrès Congrès de Berlin Conseil Constantinople Consul-Général Convention crête d'extradition signée décision déclare Délégués délimitation direction district Dobroudja Effendi Excellence Tahir Pacha frontière gendarmerie gendarmerie mobile Général Hamley Gouvernement Gouverneur-Général Grande-Bretagne Grandes-Puissances Grudi kilom l'Allemagne Étaient présents l'Article l'Autriche-Hongrie l'ouest Lieutenant-Colonel Chakir Bey Lieutenant-Colonel Ottolenghi ligne de partage ligne-frontière Major Gordon Mangalia mètres milice militaire Monténégro nord officiers partage des eaux Podgoriča Président proposition Protocole province question règlement Rhodope Riza Pacha Roumanie Roumélie Orientale route Scutari Séance tenue section sera Serbie service Silistrie Sublime Porte suivant Suivent les signatures terrain thalweg tracé Traité de Berlin travaux troupes tumulus village vote
Popular passages
Page 75 - Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer les jours de repos.
Page 158 - L'abonnement au Bulletin des lois; 4° Les frais de recensement de la population ; 5° Les frais des registres de l'état civil, et la portion des tables décennales à la charge des communes; 6°...
Page 76 - Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois, qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Page 199 - A la suite des dépositions des témoins, et des dires respectifs auxquels elles auront donné lieu , la partie civile ou son conseil et le procureur général seront entendus , et développeront les moyens qui appuient l'accusation. • L'accusé et son conseil pourront leur répondre. . La réplique sera permise à la partie civile et au procureur général; mais l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers. . Le président déclarera ensuite que les débats sont terminés.
Page 74 - Art. 15. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chacun y contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune.
Page 96 - ... statuera définitivement. En cas de conflit entre la Commission départementale et le préfet, comme aussi dans le cas où la Commission aurait outrepassé ses attributions, le Conseil général sera immédiatement convoqué, conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente loi , et statuera sur les faits qui lui auront été soumis.
Page 228 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 553 - Gouvernements de l'Allemagne, de l' Autriche-Hongrie , de la France, de la Grande-Bretagne de l'Italie, de la Russie, et de la Turquie, par leurs Commissaires respectifs.
Page 159 - ... les menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures pour les communes où elles existent ; 16° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ; 17° L'acquittement des dettes exigibles ; 18°...
Page 75 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.