Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 5Dieterich, 1880 - Europe |
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... Milice Locale . XIII . Gendarmerie . XIV . Organisation de la Propriété Foncière . XV . Conditions Légales des Fonctionnaires Publics . Chapitre I. Droit Public de la Province . Art . 1. La Roumélie Orientale est une province placée ...
... Milice Locale . XIII . Gendarmerie . XIV . Organisation de la Propriété Foncière . XV . Conditions Légales des Fonctionnaires Publics . Chapitre I. Droit Public de la Province . Art . 1. La Roumélie Orientale est une province placée ...
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... milice provinciale et de sa réserve , ou qu'ils aient cessé de l'être . Le temps passé dans l'armée Ottomane sera compté pour un service de même durée dans la milice . L'emploi de la milice en temps de guerre est déterminé par le Cha ...
... milice provinciale et de sa réserve , ou qu'ils aient cessé de l'être . Le temps passé dans l'armée Ottomane sera compté pour un service de même durée dans la milice . L'emploi de la milice en temps de guerre est déterminé par le Cha ...
Page 74
... milice et de la gendarmerie sont prononcées dans les formes prescrites au Cha- pitre XIII , Articles 474 et 475 . Art . 8. La justice est rendue dans la Roumélie Orientale au nom de Sa Majesté le Sultan . Art . 9. Sa Majesté le Sultan a ...
... milice et de la gendarmerie sont prononcées dans les formes prescrites au Cha- pitre XIII , Articles 474 et 475 . Art . 8. La justice est rendue dans la Roumélie Orientale au nom de Sa Majesté le Sultan . Art . 9. Sa Majesté le Sultan a ...
Page 79
... milice et de la gen- darmerie , et il en nomme les officiers subalternes selon les dispositions du Chapitre I , Article 7 . Art . 53. Le Gouverneur - Général convoque les électeurs pour les élec- tions à l'Assemblée Provinciale et pour ...
... milice et de la gen- darmerie , et il en nomme les officiers subalternes selon les dispositions du Chapitre I , Article 7 . Art . 53. Le Gouverneur - Général convoque les électeurs pour les élec- tions à l'Assemblée Provinciale et pour ...
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... Milice et de la Gendarmerie . Art . 57 . Les six Administrateurs - Généraux forment le Conseil Privé du Gouverneur - Général . Le Conseil se réunit sous la présidence de Gouverneur - Général ; à dé- faut du Gouverneur - Général , il est ...
... Milice et de la Gendarmerie . Art . 57 . Les six Administrateurs - Généraux forment le Conseil Privé du Gouverneur - Général . Le Conseil se réunit sous la présidence de Gouverneur - Général ; à dé- faut du Gouverneur - Général , il est ...
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Common terms and phrases
adopté Annexe Ardagh Baron de Ripp Baron Kaulbars brigade Bulgarie Capitaine Krahmer Capitaine Nicolas Capitaine Sale Capitaine Tornaghi Carte Autrichienne Colonel Baron Colonel Bogolubow Colonel Home Colonel Orero Colonel Philippoff Commandant Lemoyne Commissaire d'Allemagne Commissaire d'Autriche-Hongrie Commissaire d'Italie Commissaire de Russie Commissaire de Turquie Commissaire Ottoman Commission Européenne Congrès Congrès de Berlin Conseil Constantinople Consul-Général Convention crête d'extradition signée décision déclare Délégués délimitation direction district Dobroudja Effendi Excellence Tahir Pacha frontière gendarmerie gendarmerie mobile Général Hamley Gouvernement Gouverneur-Général Grande-Bretagne Grandes-Puissances Grudi kilom l'Allemagne Étaient présents l'Article l'Autriche-Hongrie l'ouest Lieutenant-Colonel Chakir Bey Lieutenant-Colonel Ottolenghi ligne de partage ligne-frontière Major Gordon mètres milice militaire Monténégro nord officiers partage des eaux Podgoriča Président proposition Protocole province question règlement Rhodope Riza Pacha Roumanie Roumélie Orientale route Scutari Séance tenue section sera Serbie service Silistrie Sublime Porte suivant Suivent les signatures terrain thalweg tracé Traité de Berlin travaux troupes tumulus village vote Wurmbrand
Popular passages
Page 75 - Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer les jours de repos.
Page 158 - L'abonnement au Bulletin des lois; 4° Les frais de recensement de la population ; 5° Les frais des registres de l'état civil, et la portion des tables décennales à la charge des communes; 6°...
Page 76 - Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois, qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Page 199 - A la suite des dépositions des témoins, et des dires respectifs auxquels elles auront donné lieu , la partie civile ou son conseil et le procureur général seront entendus , et développeront les moyens qui appuient l'accusation. • L'accusé et son conseil pourront leur répondre. . La réplique sera permise à la partie civile et au procureur général; mais l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers. . Le président déclarera ensuite que les débats sont terminés.
Page 74 - Art. 15. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chacun y contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune.
Page 96 - ... statuera définitivement. En cas de conflit entre la Commission départementale et le préfet, comme aussi dans le cas où la Commission aurait outrepassé ses attributions, le Conseil général sera immédiatement convoqué, conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente loi , et statuera sur les faits qui lui auront été soumis.
Page 228 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 553 - Gouvernements de l'Allemagne, de l' Autriche-Hongrie , de la France, de la Grande-Bretagne de l'Italie, de la Russie, et de la Turquie, par leurs Commissaires respectifs.
Page 159 - ... les menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures pour les communes où elles existent ; 16° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ; 17° L'acquittement des dettes exigibles ; 18°...
Page 75 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.