 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...sera immédiatement convoqué, conformément aux dispositions de l'article zl\ du présent décret, 85. La commission départementale prononce, sur l'avis des conseillers municipaux, la déclaration... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...général sera immédiatement convoqué conformément eux dispositions de l'article au de la présente loi, et statuera sur les faits qui lui auront été soumis....nomination d'une nouvelle commission départementale.. 86. La commission départementale prononce, sur l'avis des conseils municipaux, la déclaration de... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...général sera immédiatement convoqué conformément aux dispositions de l'art. 24 de la présente loi, et statuera sur les faits qui lui auront été soumis....nomination d'une nouvelle commission départementale (4). (1) Dans le projet, un second paragraphe di->ii: ' Elle «oumct également au conseil général... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...immédiatement convoqué conformément aux dispositions de l'art. 24 de la présente loi, et slatuera sur les faits qui lui auront été soumis. Le conseil...nomination d'une nouvelle commission départementale (4). (1) Dans le projet, un second paragraphe disait: • Elle soumet également au conseil général... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...immédiatement convoqué conformément aux dispositions de l'art. 24 de la présente loi/ et statuera *ur les faits qui lui auront été soumis. Le conseil...nomination d'une nouvelle commission départementale?. Авт. 86(7).— La commission départementale prononce, sur l'avis «les conseils municipaux, la... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...sera immédiatement convoqué, conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente loi , et statuera sur les faits qui lui auront été soumis....nomination d'une nouvelle Commission départementale. Art. 86. La Commission départementale prononce, sur l'avis des Conseils municipaux, la déclaration de... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...sera immédialemeut convoqué conformément aux dispositions de l'article 2/t de la présente loi, et statuera sur les faits qui lui auront été soumis....nomination d'une nouvelle commission départementale. 86. La commission départementale prononce , sur l'avis des conseils municipaux, la déclaration de... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...de l'art. 24 de la présente loi, et statuera sur les faits qui lui auront été soumis. Le Couseil général pourra, s'il le juge convenable, procéder...nomination d'une nouvelle Commission départementale. Art. 86.— La Commission départementale prononce, sur l'avis des Conseils municipaux, la déclaration... | |
 | France - Law - 1872 - 594 pages
...immédiatemeut convoqué conformément aux dispositions de l'article a'i delà présente loi, et statuera ur les faits qui lui auront été soumis. Le conseil...général pourra, s'il le juge convenable, procéder dès >rs à la nomination d'une nouvelle commission départementale. «(>. La commission départementale... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...général sera immédiatement convoqué conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente loi, et statuera sur les faits qui lui auront été soumis....nomination d'une nouvelle commission départementale. (Loi organ., art. 85.) Quand le préfet et la commission départementale ne seront pas d'accord, l'exécution... | |
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... statuera définitivement. En cas de conflit entre la Commission départementale et le préfet, comme aussi dans le cas où la Commission aurait outrepassé ses attributions, le Conseil général sera immédiatement convoqué, conformément aux dispositions... 
