 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...par l'État avec ses créanciers est inviolable. — Ch. 1814, art. 70. — Ch. 1830, art. ei. 15. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. —...contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 13. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits,... | |
 | 1848 - 396 pages
...garantie. — Toute espèce d'engagement (iris par l'État avec ses créanciers est inviolable. 15. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. —...contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune. 16. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu'en vertu de la loi. i-,. L'impôt direct n'est... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable. Art. 45. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chacun...proportion de ses facultés et de sa fortune. Art. 46. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu'en vertu de la loi. Art. 47. L'impôt direct n'est... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Eut avec ses créanciers est inviolable. - Art. 15. Tout, impôt est établi pour l'utilité commune....proportion de ses facultés et de sa fortune. Art. 16. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu'en vertu de la loi. Art. 17. L'impôt direct n'est... | |
 | France. Assemblée nationale législative (1849-1851) - Constitutional history - 1848 - 494 pages
...garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable. Art. 15. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chacun...proportion de ses facultés et de sa fortune. Art. 16. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu'en vertu de la loi. Art. 17. L'impôt direct n'est... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...est garantie. Toule espèce (rengagement pris par l'Elat avec ses créanciers ni inviolable. Art. 15. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chacun...proportion de ses facultés et de sa fortune Art. 16. Aucun impôt ne peut cire établi ni perçu qu'en verla de la loi. Art 17 1,'impôt direct n'est... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable. 45. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chacun...contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune. 16. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu'en vertu de la loi. 17. L'impôt direct n'est consenti... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable. 15. ] ^ _ /- 16. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu'en vertu de la loi. (1) Par ses décrets des 1... | |
 | France. Assemblée nationale législative (1849-1851) - Constitutional history - 1848 - 502 pages
...Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable. Art. là. Tout lmpôt est établi pour l'utilité commune. Chacun y contribue...proportion de ses facultés et de sa fortune. Art. 16. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu'en vertu de la loi. Art. 17. L'impôt direct n'est... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...créanciers est inviolable. Art. 15. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chaque citoyen y contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune. Art. l ij Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu'en vertu de la loi. Art. 17. l'impôt direct n'est... | |
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Art. 15. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chacun y contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune. 
