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" Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Page 75
by Georg Friedrich Martens - 1880
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière élablie par la loi, et moyennant une jusle et préalable indemnité....
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...moins que la nature ou la loi ne leur en ait imposées. Aux termes de l'article 545 du Code civil , nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , légalement constatée et moyennant une indemnité préalable ; une ordonnance ne pourrait donc imposer...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...votans. — (Moitit. des i3, 18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Cette proposition a été rejetée. 1 1 . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité....
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Code administratif de Belgique, Volume 2

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...construction des routes et autres voies de communication. m § 1er. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 5425. Nul ne peut être privé, de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité....
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Bd. Frankreich (Fortsetzung als Republik). Spanien. Portugal. Niederlande ...

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la maniére établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité....
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...n'a eu lieu que pour cacher des contraventions à l'intérieur. (Arr. Cass. Bel. 8 avril 1844.) XI. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...quart pour cent comme représentent le revenu de six mois d'altenlc : « Attendu, en principe, que nul ne peut être -privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique cl moyennant une juste et préalable indemnité ( article 11 de la con slitution); « Attendu que,...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité....
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Traité de droit public, Volume 3

M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (3) Art. 11 . — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité....
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